Commande publique - Ratification des ordonnances marchés publics et concessions : la commission des lois de l'Assemblée nationale adopte trois amendements

Alors que la réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril, demeure l'étape de la ratification des deux ordonnances qui en posent le cadre. Celle-ci s'inscrit dans le cadre du projet de loi "Sapin II", relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dont la commission des lois de l'Assemblée nationale a achevé l'examen jeudi 26 mai 2016.
Deux amendements du gouvernement ratifiant "sans modification" les ordonnances du 29 janvier 2016 sur les contrats de concession et du 23 juillet 2015 sur les marchés publics ont été adoptés, ainsi qu'un troisième, présenté par le groupe SRC : il clarifie une disposition relative aux groupements d'autorités concédantes prévus à l'article 26 de l'ordonnance du 29 janvier 2016. Selon l'exposé des motifs "les modalités d'organisation de la commission prévue à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ne sont pas précisées, aussi il y a lieu de prévoir qu'un décret puisse venir accompagner les acteurs souhaitant s'organiser en groupement".
Le texte sera examiné en séance publique dès le 6 juin 2016 en première lecture. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement.

Laurent Terrade

Référence : dossier législatif du projet de loi "transparence, lutte contre la corruption et modernisation".