Logement social - Rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre : les portes du logement se ferment !

"Aujourd'hui, près de 100.000 personnes vivent dans la rue. Pourquoi l'objectif de 20.000 logements très sociaux n'a pas été atteint ? Les préfets n'ont pas reçu des objectifs précis." Tonnerre d'applaudissements. Les 1.700 personnes réunies le 1er février dans l'amphithéâtre de la Mutualité à Paris, ont ovationné cette introduction de Christophe Deltombe, président d'Emmaüs pour la présentation du treizième rapport de la Fondation Abbé-Pierre. Cette année, le message est simple : il ne manque plus que la volonté politique! Des deux côtés de la chaîne du logement,  la crise est alarmante : les classes moyennes n'ont pas accès au logement et l'hébergement devient une solution pérenne, laissant les plus démunis dans la rue. Saturé, il joue de plus en plus un rôle de substitut du logement. Selon le rapport, 2007 est l'année du plus faible engagement de la collectivité en faveur du logement depuis 30 ans. Au nombre des propositions, la Fondation Abbé-Pierre demande que tout programme immobilier de plus de dix logements prévoit un quota de 20% de logements sociaux, que le terme de l'article 55 de la loi SRU (2020) soit raccourci à 2015, qu'une réserve foncière soit inscrite obligatoirement dans les PLU. Le rapport annuel propose que tous les réservataires de logement social mettent à disposition des commissions de médiation leur contingent. Autre proposition qui devrait intéresser les collectivités territoriales mais qui ne semble pas trouver un écho favorable auprès de Christine Boutin : élargir la taxe sur la vacance à toutes les communes. En janvier, la fondation et 26 autres associations oeuvrant pour le logement ont demandé au Premier ministre, un plan gouvernemental d'envergure. Les 250 millions d'euros annoncés représentent seulement un sixième de l'enveloppe demandée : les associations annoncent une mobilisation nationale pour le 21 février.

Clémence Villedieu

Article 55 de la loi SRU : une question de volonté politique

Plusieurs propositions de la Fondation Abbé-Pierre consistent à mieux appliquer l'article 55 de la loi SRU qui prévoit pour un certain nombre de communes l'obligation d'avoir 20% de logements sociaux dans leur parc. "Il faut établir systématiquement les constats de carence et tripler les contributions financières des communes qui ne respectent pas leurs obligations." "Il faut substituer temporairement la capacité à délivrer les permis de construire au profit de l'Etat et exclure la production de PLS pour les communes ayant moins de 10% de logements locatifs sociaux." "Je me suis engagée à appliquer l'article 55 de la loi SRU et je tiendrai mes engagements mais je vous rappelle qu'il fallait attendre la période triennale, c'est-à-dire décembre 2007 pour lancer la procédure. J'ai donc envoyé à la mi-janvier une lettre aux préfets pour établir les constats de carence mais je ne pourrais pas signer les sanctions avant juin prochain", a répondu Christine Boutin, le 1er février, lors de la présentation du rapport. Sur le fait de donner à l'Etat le pouvoir de pallier les carences des communes, Christine Boutin avait déclaré le 18 décembre: "Je ferais respecter l'article 55 de la loi SRU de façon ferme et s'il n'y a pas suffisamment de logements sociaux, l'Etat reprendra ses prérogatives en matière de permis de construire pour libérer du foncier." Or, l'article L.302-9-1 du Code de la construction prévoit déjà la possibilité pour le préfet d'imposer au maire, lorsqu'il a constaté la carence, une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux. La commune contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention.

C.V.