Raccordement au réseau public d’assainissement : un décret fixe le délai de transmission du document de contrôle

Le décret fixant le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande, est paru ce 12 avril. Pour rappel, la loi Climat et Résilience (art. 63) est venue modifier les modalités de contrôle des branchements, mission actuellement déjà confiée de façon obligatoire aux communes ou leurs groupements compétents dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées est désormais rendu explicitement obligatoire lors de tout nouveau raccordement et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. Il doit en outre donner lieu à l'établissement et la transmission au propriétaire de l'immeuble d'un document - dont la validité est de dix ans - décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires.

Ce contrôle peut être conduit à l’initiative de la collectivité ou à la demande du propriétaire de l’immeuble aux frais de ce dernier. Dans ce dernier cas, ce même article L.2224-8 indique qu’un décret précise le délai dans lequel la collectivité sollicitée doit transmettre le document au propriétaire. C’est tout l’objet du présent texte, qui prévoit que ce délai soit fixé dans le règlement de chaque service d'assainissement et qu’il ne puisse excéder 6 semaines. 

Ne pas retarder les ventes immobilières

Lors de la consultation publique du texte, le ministère de la Transition écologique soulignait que les contrôles réalisés à la demande des particuliers "auront essentiellement lieu dans les secteurs où le document produit à l’issue de ce contrôle sera à joindre au dossier technique à constituer lors de toute vente immobilière" (en application des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation). Le délai de transmission du document "ne doit donc pas conduire à retarder la vente du bien immobilier tout en tenant compte des délais incompressibles pour organiser et réaliser la visite sur site ainsi que rédiger le rapport de contrôle", expliquait-t-il. Ainsi, au délai d’un mois initialement envisagé, le ministère a substitué une solution de compromis entre d’une part, "l’objectif d’efficience procédurale" pour ne pas retarder les ventes de biens immobiliers, et, d’autre part, la prise en compte "des sujétions pesant sur les services communaux". Dans son avis le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) avait en effet exprimé des réserves sur ce point, préconisant un allongement du délai à deux mois, "afin notamment d’éviter que ne soient prononcées des conformités tacites qui fragiliseraient la sécurité juridique des ventes, voire exposeraient la responsabilité des services locaux". 

Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2023, à l’exception des 71 communes de Paris, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne recensées par un autre décret (n° 2022-93 du 31 janvier 2022). Pour ces territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, la mesure s’appliquera à compter cette fois du 1er juillet 2022.