Raccordement au réseau public d’assainissement : vers des contraintes supplémentaires
Le ministère de la Transition écologique organise une consultation publique, jusqu’au 3 janvier prochain, sur un projet de décret fixant le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 63) est en effet venue modifier les modalités de contrôle des branchements, mission actuellement déjà confiée de façon obligatoire aux communes ou groupements de communes compétents dans le cadre de l’exercice de la compétence assainissement à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées est rendu explicitement obligatoire lors de tout nouveau raccordement et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. Il doit en outre donner lieu à l'établissement et la transmission au propriétaire de l'immeuble d'un document - dont la validité est de dix ans - décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au regard des prescriptions réglementaires.
Ce contrôle peut être conduit à l’initiative de la collectivité ou à la demande du propriétaire de l’immeuble aux frais de ce dernier. Dans ce dernier cas, ce même article L.2224-8 prévoit qu’un décret précise le délai dans lequel la collectivité sollicitée doit transmettre le document au propriétaire. C’est tout l’objet du texte soumis à consultation. Les contrôles réalisés à la demande des particuliers "auront essentiellement lieu dans les secteurs où le document produit à l’issue de ce contrôle sera à joindre au dossier technique à constituer lors de toute vente immobilière" (en application des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation), souligne le ministère. Le délai de transmission du document "ne doit donc pas conduire à retarder la vente du bien immobilier tout en tenant compte des délais incompressibles pour organiser et réaliser la visite sur site ainsi que rédiger le rapport de contrôle", explique-t-il. Au regard de ces différentes contraintes, le projet de décret propose que ce délai soit fixé dans le règlement de chaque service d'assainissement et qu’il ne puisse excéder 6 semaines. Ces dispositions seront applicable au 1er janvier 2023.
Notons par ailleurs que pour les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de 2024 dans la Seine, la loi Climat et Résilience rend obligatoire la réalisation d'un diagnostic des raccordements aux réseaux publics d'assainissement au moment de la vente d'un bien immobilier. Un autre projet de décret est donc soumis à consultation en parallèle de façon à lister les communes sur les territoires desquels ces dispositions s’appliqueront à compter cette fois du 1er juillet 2022.
