Code des marchés - Qu'est-ce qui distingue un accord-cadre d'un marché à bons de commande ?
Quel est l'intérêt de la principale innovation du code des marchés, l'accord-cadre, qui, selon Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du Minéfi, devrait à terme révolutionner les pratiques des acheteurs publics ? Les praticiens ont déjà à leur disposition le marché à bons de commandes. Si les deux dispositifs permettent un achat différé, l'accord-cadre n'est pas un marché public contrairement au marché à bons de commandes.
L'accord-cadre n'est pas un marché public
L'accord-cadre est un système de référencement d'entreprises : il s'agit donc d'un contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques dont l'objet est de régir les termes des futurs marchés à passer, en ce qui concerne notamment les prix ou les quantités envisagées.
Le marché à bons de commande est un marché à exécution successive conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il permet à l'acheteur d'effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels. Des bons de commandes sont ensuite émis sans négociation ni remise en concurrence des titulaires.
Une plus grande souplesse pour l'accord-cadre
Pour l'accord-cadre, les prestataires sélectionnés seront ultérieurement remis en concurrence. Cette remise en concurrence pouvant s'effectuer de manière souple, le pouvoir adjudicateur est ainsi dispensé des procédures de passation pour les marchés consécutifs à un accord-cadre. Comme pour les marchés à bons de commandes, la durée d'un accord-cadre ne peut dépasser 4 ans sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Les accords-cadres peuvent spécifier tous les termes des futurs marchés à passer, ce qui les rapprochent des marchés à bons de commande. Mais ils peuvent également tracer un cadre relativement large, qui devra donc être précisé à l'occasion de la passation de chaque marché.
Apasp
