Communications électroniques - Quels modes de gestion pour l'établissement d'infrastructures de communications ?
Le recours au contrat de partenariat (CP) ou partenariat public-privé (PPP) est-il possible pour développer les activités de télécommunications dans le cadre de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales ? s'interroge Jean Puech, sénateur de l'Aveyron. Sans aucun doute et c'est bien par omission que la possibilité du recours au CP n'a pas été évoquée dans la circulaire d'application interministérielle du 24 janvier 2005 relative au contrôle de légalité en matière d'aménagement numérique des territoires répondent les experts du ministère des Finances (Minéfi). Cette circulaire ne fait référence qu'à deux modes contractuels pour la gestion de ces nouvelles activités par les collectivités : le marché de services ou la gestion déléguée. "Le recours au contrat de partenariat trouve une justification particulière dans l'hypothèse où la rentabilité d'un investissement ne peut être atteinte sans subvention publique", souligne le sénateur. "Si l'équilibre contractuel ne peut être réalisé qu'au prix d'une rémunération publique dans une proportion ne permettant plus de recourir à une délégation de service public, la formule du contrat de partenariat pourrait alors apparaître comme une solution appropriée après que l'ensemble des conséquences du choix de cette formule contractuelle, notamment au regard des risques supportés par la puissance publique, a été dûment apprécié", lui répond Bercy. Délégations de service public (DSP) et contrats de partenariat se distinguent notamment par le partage des risques. Le transfert des risques vers l'exploitant privé est total en DSP, les risques sont partagés en CP. Le modèle économique est également différent. Le paiement est majoritaire par l'usager en DSP, par le contribuable en CP.
A ce jour, la mission d'appui aux partenariats du Minéfi n'a connaissance d'aucun contrat de ce type pour la conception, l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à haut débit.
Luc Derriano / EVS
