Quelles sont les modalités de désignation du référent déontologue ?

Réponse : L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS », qui permet aux élus locaux de consulter un référent déontologue, est complété par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 précisant les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local.

Ce décret codifie les articles R. 1111-1-A et suivants au Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte visés à l'article L. 5721-2 par délibération.

Il est à noter que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

La délibération qui désigne ce référent précise la durée de ses fonctions, les modalités de sa saisine, et les conditions dans lesquelles les avis seront émis. Le renouvellement des fonctions est établi dans les mêmes conditions.