Politique de la ville - Que mettre dans le rapport "politique de la ville" que les EPCI doivent présenter tous les ans à leur assemblée ?
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, prévoit que dans les communes et EPCI signataires d'un contrat de ville, le maire et le président de l'EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le décret d'application du 3 septembre, signé par quatre ministres - dont le Premier, Manuel Valls (1) - précise le contenu et les modalités d'élaboration de ce rapport annuel.
Evaluation à partir des objectifs du contrat de ville et des objectifs de la loi
Après avoir rappelé les principales orientations du contrat de ville, le rapport doit présenter l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés au regard des objectifs particuliers dudit contrat de ville mais aussi des 10 objectifs de la loi (2).
Le rapport doit également retracer les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l'année écoulée par l'EPCI et par les communes, au titre de leurs compétences respectives. Le rapport "peut comprendre" également une présentation par les autres parties signataires de leurs actions.
Le rapport doit aussi déterminer les perspectives d'évolution et les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville, "y compris au titre du renforcement des actions de droit commun, à la coordination des acteurs et des politiques publiques, à la participation des habitants ou à l'évaluation des actions ou programmes d'intervention", précise le décret.
Sans oublier le projet Anru
Le rapport doit également présenter "l'articulation entre les volets social, économique et urbain" du contrat de ville et avec les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s'il y a des quartiers Anru.
Enfin, lorsqu'une ou plusieurs communes signataires du contrat de ville ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'année écoulée, le rapport doit spécifier les actions menées sur leurs territoires en matière de développement social urbain. Dès lors, il tiendra lieu de rapport annuel que les communes ayant bénéficié de la DSU doivent faire aux assemblées délibérantes et qui retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés (l'ensemble de ces indicateurs et des analyses étant présentés par sexe).
Un document élaboré par l'EPCI
Le projet de rapport est élaboré par l'EPCI "en lien avec les communes concernées, les conseils citoyens et, le cas échéant, les autres parties signataires du contrat de ville". Il peut être élaboré à titre exceptionnel par la commune dans deux cas de figure : dans les départements et collectivités d'outre-mer (où la loi prévoit que le contrat de ville peut être conclu à l'échelle communale) et lorsque la communauté de communes à laquelle elle appartient n'a pas choisi d'exercer la compétence en matière de politique de la ville alors qu'elle comprend sur son territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires.
Soumis pour avis aux conseil municipaux et aux conseils citoyens
Ensuite, le projet de rapport est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires. "Le délai qui leur est réservé ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable", précise le décret. Ensuite, les contributions et délibérations des conseils municipaux, des conseils citoyens et, le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville, sont annexées au projet de rapport sous la forme d'un avis.
Enfin, l'assemblée délibérante de l'EPCI (ou le cas échéant la commune) approuve le projet de rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées par les conseils citoyens, par les conseils municipaux et, le cas échéant, par les autres parties signataires du contrat.
Valérie Liquet
(1) Les trois autres ministres sont Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, et George Pau-Langevin, ministre des Outre-Mer.
(2) La loi énumère, en son article 1, dix objectifs : lutter contre les inégalités, garantir aux habitants l'égalité "réelle" d'accès aux droits et aux services publics (éducation, santé, culture…) ou encore à l'emploi, faire du développement économique, améliorer l'habitat, garantir la "tranquillité des habitants" (politiques de sécurité et de prévention de la délinquance), mieux intégrer les quartiers dans leur unité urbaine (accessibilité en transports en commun), favoriser la mixité fonctionnelle, urbaine et sociale des quartiers, "revitaliser" et "diversifier" l'offre commerciale des quartiers, faire du développement durable et lutter contre la précarité énergétique, "reconnaître" et "valoriser" l'histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers, lutter contre les discriminations et favoriser l'intégration…
Référence : Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales, paru au JO du 5 septembre 2015.
