Publicité en mer : un décret esquisse un semblant de réglementation

Un décret, paru ce 19 novembre, a pour objet de réglementer la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Sur le papier, il s’agit de combler ce vide juridique qui fait qu’actuellement aucune interdiction ou restriction ne vient s’appliquer à la publicité en mer. Le texte s’appuie pour cela sur l’article L.581-15 du code de l’environnement qui prévoit que la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau et dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Une disposition d’ailleurs complétée par la loi Climat et Résilience de façon à interdire (à partir du 1^er octobre 2022) la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef, sous peine d’une amende administrative de 1.500 euros. 

Le ministère de la Transition écologique avait été alerté par les services de la préfecture maritime sur l’activité d’une embarcation supportant un écran numérique de grande dimension diffusant des messages publicitaires le long de certaines plages très fréquentées du littoral méditerranéen en période estivale, apprend-on de la notice de consultation du texte. Et plusieurs maires des communes du département des Alpes-Maritimes avaient également demandé à ce que des dispositions soient adoptées pour éviter que ne se développe ce type d’activité. 

Le décret, qui entrera en application au 1^er mars 2024, et prévoit d’interdire la publicité lumineuse, demeure timide au grand dam de l'association Agir pour l’environnement. En cause "l’exception de taille" prévue pour la publicité non lumineuse, laquelle n’est interdite que dès lors que sa surface totale installée sur chaque navire excède 4 m², et à l'exclusion des marquages apposés sur la coque, les éléments de structure, la voile ou les marchandises des navires mentionnant leur marque, leur constructeur, leur exploitant ou leur parraineur ainsi qu'à la publicité faite au profit des sponsors d'évènements nautiques à l'occasion de ces évènements. 

Des dérogations à ces interdictions (publicité lumineuse et non lumineuse) pourront en outre être accordées "à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières". 

"Le problème, c’est que le projet de décret n’interdit pas la publicité en mer mais limite la taille des panneaux...", déplore Agir pour l’environnement, qui prédit que cette dérogation "va évidemment conduire des dizaines de bateaux à naviguer au large des plages avec, pour seule vocation, de profiter du temps de cerveau disponible des vacanciers". 

Une interdiction totale de la publicité non lumineuse en mer aurait été "susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression constitutionnellement reconnue eu égard à la définition très large de la publicité que donne l’article L.581-3 du code de l’environnement", explique le ministère. La version finale du texte se veut toutefois plus restrictive que celle soumise à consultation au printemps dernier, en limitant le champ des navires (au sens de l’article L.5000-2 du code des transports) sur lesquels la publicité non lumineuse est admise et en posant la condition qu’ils ne soient ni équipés, ni exploités à des fins essentiellement publicitaires. En outre, la surface totale de publicité autorisée sur chaque navire a été réduite de 8m² à 4m² .