Publicité des actes des collectivités : ce qu'il faut savoir sur la petite révolution à venir
Prévue par une ordonnance et un décret parus en octobre dernier, la refonte des modalités concernant la publicité et l'entrée en vigueur des actes locaux s'appliquera pour l'essentiel à compter du mois prochain. Une série de fiches publiées par la direction générale des collectivités locales explique concrètement ce qui va changer pour les collectivités et liste un certain nombre de points de vigilance.
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Les collectivités territoriales et leurs groupements ont désormais moins de trois semaines pour se familiariser avec la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation de leurs actes qui n'ont pas un caractère individuel. L'essentiel de l'ordonnance qui en a fixé les principes et de son décret d'application – deux textes parus le 9 octobre 2021 – entrera en effet en vigueur le 1er juillet prochain.
"Moderniser" – notamment par le recours quasi-systématique à la dématérialisation –, "clarifier", "simplifier" et "harmoniser" les règles et les formalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes locaux : la vaste réforme répond à l'ensemble de ces objectifs. Autant dire que les conséquences concrètes occasionnées par les nouvelles dispositions sont nombreuses. Afin d'aider les collectivités et leurs groupements à bien cerner les changements, ainsi que les modalités du passage des anciennes règles à celles qui seront en place au début du mois prochain, la direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne 17 fiches (voir ci-dessous) réalisées "en lien étroit avec les associations d'élus". Des documents à vocation pédagogique, qui contiennent nombre d'informations utiles.
Liste des délibérations de la commune
Il est par exemple rappelé que, dans un souci de simplification, le compte rendu des séances des conseils municipaux et des organes délibérants des intercommunalités sera supprimé dès le 1er juillet. Il faut noter que la suppression concernera à la fois "l’obligation de tenue" et "l’obligation d’affichage" du compte rendu des séances. À la place, les communes et les intercommunalités devront établir une liste des délibérations de leur organe délibérant, qui devra être affichée au siège de la collectivité ou du groupement, et publiée sur son site internet - lorsqu'il existera - dans un délai d'une semaine. La date de la séance et la mention de l'objet de l'ensemble des délibérations approuvées ou refusées par l'organe délibérant seront des mentions obligatoires. Quant au résumé et à l'explication de la décision, ils demeureront facultatifs. Mais, "en pratique, il peut être conseillé, lorsque la situation locale le justifie", de les faire figurer, écrit la DGCL.
En outre, les communes et leurs groupements seront toujours tenues d'établir un procès-verbal des séances des assemblées délibérantes locales. Le document sera publié sous forme électronique lorsque la commune ou le groupement disposera d’un site internet.
Publication dématérialisée
Une des grandes nouveautés apportées par la réforme est liée justement à la dématérialisation : les collectivités n'auront plus l’obligation d'afficher ou de publier leurs actes au format papier. À compter du 1er juillet, les actes réglementaires et les décisions d'espèce – c'est-à-dire les actes ni réglementaires ni individuels – devront être publiés sous format électronique. La publicité dématérialisée deviendra donc, avec la transmission au préfet le cas échéant, "la formalité qui confère à l’acte son caractère exécutoire". En d'autres termes, la publication électronique constituera "la formalité de publicité de droit commun".
Toutefois, la dématérialisation ne s'imposera pas aux communes de moins de 3.500 habitants. Celles-ci demeurent libres d'opter entre "l’affichage, la publication papier ou la publication électronique" des actes. Elles peuvent formuler leur choix sans attendre. "Ces communes peuvent délibérer par anticipation afin de choisir expressément le mode de publicité qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2022", explique la DGCL. Attention : à défaut de délibération, une commune de moins de 3.500 habitants devra nécessairement mettre en œuvre la dématérialisation de ses actes à compter du 1er juillet. Toutefois, le conseil municipal peut prendre une délibération modificative "à tout moment" et, donc, opter pour une modalité qui convient mieux à la commune.
Délai de six mois pour les documents d'urbanisme
D'autres points de vigilance sont à connaître. Ainsi, il faut savoir que le passage à des modalités numériques de publication des actes ne dispense pas les collectivités et leurs groupements de l'obligation de fournir une version papier d'un acte à quiconque en fait la demande. Cette règle concerne aussi le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes. Même lorsque la commune publie le document sur son site internet, elle est tenue de le mettre aussi à disposition du public au format papier.
Par dérogation, certaines mesures de la réforme n'entrent pas en application le 1er juillet prochain. Il s'agit de certaines dispositions du décret du 7 octobre 2021, relatives aux modalités de télétransmission des actes des collectivités territoriales. Celles-ci sont entrées en vigueur dès le 10 octobre 2021. Mais on retiendra aussi et surtout la date du 1er janvier 2023. C'est à cette échéance que "toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, sans exception", devront publier leurs documents d’urbanisme sur le portail national de l’urbanisme.
