Commande publique - Publication du décret révisant le seuil des marchés publics et accords-cadres des collectivités territoriales

Par décret du 22 février 2008, le seuil des procédures formalisées évoqué aux articles L.2122-22, L.2131-2, L.3131-2, L.3221-11, L.4141-2 et L.4231-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est fixé à 206.000 euros hors taxes. Ce n'est qu'en dessous de ce seuil qu'un maire, un président de conseil général ou de région peut, par délégation du conseil municipal, général ou régional, "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres".
Ce décret n'est qu'une formalité puisque les nouveaux seuils prévus par le règlement n°1422/2007/CE de la Commission européenne du 4 décembre 2007 sont applicables depuis le 1er janvier 2008. Les avis des collectivités territoriales envoyés à la publication après le 31 décembre 2007 doivent donc nécessairement tenir compte de ces seuils pour déterminer la procédure adéquate.
De plus, les nouveaux seuils ont déjà été transposés en droit français par le  décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007. Ce décret porte application des nouveaux seuils dans le Code des marchés publics et les textes relatifs aux personnes publiques et privées non soumises au CMP (ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005), ainsi que ceux relatifs aux contrats de partenariats (ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004).
Le seuil des marchés de fournitures et de services de l'Etat a ainsi été abaissé de 135.000 euros à 133.000 euros ; celui des collectivités territoriales de 210.000 à 206.000 euros ; celui des marchés de travaux de 5.270.000 à 5.150.000 euros ; enfin, celui des marchés des entités adjudicatrices non soumises aux CMP de 420.000 à 412.000 euros.

Apasp

Pour rappel : les seuils des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux marchés publics sont alignés tous les deux ans sur les seuils définis par l'accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC (accord conclu par le Conseil pour la Communauté par décision 94/800/CE du 22 décembre 1994).

Références :
- Décret n°2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le Code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres.
- Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat.
- Règlement CE n°1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés.
- Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994).