Commande publique - Publication des données essentielles : la DAJ annonce de nouvelles mesures

Le GIP Maximilien organisait le 3 décembre une conférence sur les données essentielles de la commande publique. À cette occasion, Fabien Daspet, consultant juridique et technique "dématérialisation de la commande publique" à la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, a présenté trois nouveaux textes sur la publication des données essentielles de la commande publique.

Les évolutions présentées s’inscrivent dans la continuité du Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. Plus précisément, elles se rattachent à l’action n°16 "Enrichir et faire converger les données essentielles avec les données du recensement". Selon la DAJ, le recensement économique pour les marchés publics supérieurs à 90.000 euros et la déclaration des données essentielles des marchés et concessions supérieurs à 25.000 euros sont deux dispositifs pouvant aujourd’hui apparaître comme concurrents. Afin de tirer le meilleur de ces données, la DAJ a engagé des travaux qui se traduiront par la publication de trois textes.

Un premier arrêté a été annoncé pour le 31 décembre 2019. Objectif de ce nouveau texte : permettre une correspondance totale entre l’arrêté relatif aux données essentielles de la commande publique (2017, modifié en 2018) et les évolutions engendrées par le code de la commande publique. Chorus, le protocole d'échange standard (PES) et les API seront notamment concernés par ces changements. 

Nouveau seuil = nouvelle obligation…

La DAJ a également annoncé une mise en conformité avec le futur seuil de dispense de procédure, bientôt relevé à 40.000 euros. À ce jour, les acheteurs doivent publier sur leur profil d’acheteur la liste des données essentielles de leurs marchés publics et contrats de concessions d’un montant supérieur à 25.000 euros. Se pose alors la question de savoir si ce seuil de 25.000 euros sera maintenu après la mise en place du seuil à 40.000 euros. Fabien Daspet a répondu par la négative. Toutefois, si le seuil de 40.000 euros se substitue au seuil de 25.000 concernant l’obligation de publier les données essentielles des contrats, une nouvelle obligation sera mise en place.
En effet, pour les marchés et concessions d’un montant compris entre 25.000 et 40.000 euros, les acheteurs devront publier cinq données essentielles au choix parmi les seize existantes. Une mesure de plus à l’édifice des règles de la commande publique !
L’entrée en vigueur de ce premier arrêté a été annoncée pour 2021.

Fusion des données

Un deuxième texte a été annoncé, avec pour ambition de permettre la fusion des données essentielles et des données du recensement d’ici fin 2020. L’un des enjeux est de pouvoir aboutir à une liste unique de données pour la commande publique, tant en termes d’appellation que de format. Des choix devront donc être faits, notamment pour le Siren (aujourd’hui présent dans la liste des données du recensement mais pas dans celle des données essentielles) et pour le nom du mandataire (requis pour les données essentielles mais pas pour celles du recensement).

Augmentation des données

Aussi, la DAJ a-t-elle annoncé l’augmentation du nombre de données essentielles que les acheteurs doivent publier. Aujourd’hui fixé à seize pour les contrats initiaux et sept pour les modifications, ce chiffre devrait prochainement tendre vers 40. Présenté comme le chantier le plus ambitieux, l’objectif est "d’enrichir les données de la commande publique en identifiant les données à forte valeur ajoutée". Cette mesure ne devrait entrer en vigueur qu’en 2022, après consultation des acteurs de la commande publique.