Fonction publique territoriale - Protocole "PPCR" : de nouveaux décrets pour les agents territoriaux
Les derniers jours de décembre 2016 ont vu la parution d'une série de décrets visant à appliquer le protocole "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), au cadre d'emplois des attachés territoriaux, au corps des attachés des administrations parisiennes, et au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Six textes procèdent également à une refonte de la catégorie A de la filière sapeurs-pompiers.
Attachés territoriaux
Le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 vise à appliquer aux attachés territoriaux le protocole PPCR. Il crée un grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Il décline enfin les trois grades du cadre d'emplois, leurs échelons respectifs et les modalités d'avancement au nouveau grade.
Lors de son examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), ce décret a fait l'objet à deux reprises d'un vote unanime défavorable, tant de la part des organisations syndicales que des employeurs publics locaux, du fait des modalités d'accès au troisième grade. Par décalque des dispositions arrêtées pour le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, le texte conditionne l'accès à ce grade à l'exercice de responsabilités importantes et contingente le nombre de postes à 10% de l'ensemble du cadre d'emplois des attachés.
Le 19 octobre dernier, les deux collèges avaient rejeté le texte une première fois (voir ci-contre notre article du 21 octobre 2016), contraignant l'administration à représenter le texte lors de l'assemblée plénière suivante, le 16 novembre (voir ci-contre notre article du 22 novembre 2016), dans une nouvelle version dont les modifications n'ont pas suffi à infléchir la position des membres du CSFPT.
Ce texte est accompagné par un décret fixant le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d'emplois.
Le décret n°2016-1881 du 26 décembre 2016 vise quant à lui à appliquer cette architecture au corps des attachés d'administrations parisiennes. Ce texte est accompagné d'un autre décret qui fixe l'échelonnement indiciaire de ce corps.
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 concerne le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Il instaure une durée unique d'échelon et aligne la carrière de ces agents sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux. Ce texte est accompagné d'un autre décret qui fixe l'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois. Il vise à revaloriser la grille indiciaire, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole PPCR.
Refonte de la catégorie A des sapeurs-pompiers
Enfin, six textes parus le 30 décembre 2016 rénovent la catégorie A de la filière sapeurs-pompiers. Ils instaurent notamment un nouveau cadre d'emplois de catégorie "A+" composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général. Ce dernier grade est accessible aux officiers qui ont occupé des emplois fonctionnels ou certains emplois impliquant l'exercice de responsabilités supérieures. Des emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours sont aussi créés. Le décret définit les missions qui leurs sont dévolues et fixe les modalités d'accès à ces emplois fonctionnels. Afin de compléter cette refonte, un texte crée un cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Pour chacun de ces cadres d'emplois et emplois fonctionnels, un décret précise l'échelonnement indiciaire correspondant.
Laurent Terrade
Références :
- décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
- décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux ;
- décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
- décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
- décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
- décret n° 2016-1883 du 26 décembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes ;
- décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
- décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
- décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
- décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;
- décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
- décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
