Fonction publique territoriale - Attachés, sapeurs-pompiers, policiers ... le chantier de revalorisation des carrières se poursuit

Lors de sa séance plénière du 16 novembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a émis un avis largement défavorable sur un projet de décret modifiant le statut particulier des attachés territoriaux, présenté pour la seconde fois devant l'instance. Lors de la séance du 19 octobre dernier, le projet de texte avait fait l'unanimité du collège syndical contre lui (voir ci-contre notre article du 21 octobre 2016). Il devait donc être de nouveau soumis à l'examen du conseil, comme les règles l'exigent.

Des commissions paritaires pour les contractuels

Le principe d'une montée en charge progressive du contingentement mis en place pour l'accès au nouveau grade à accès fonctionnel ("Graf") des attachés hors classe (de 3% en 2017 à 10% en 2021) a disparu de la deuxième version du projet de décret. De plus, celle-ci permet aux attachés territoriaux d'occuper des fonctions de directeur dans les offices publics de l'habitat de plus de 1.500 logements - comme aujourd'hui – alors que la mouture initiale prévoyait de relever le seuil à 5.000 logements.
Mais ces modifications n'ont pas été jugées suffisantes par les représentants syndicaux. Sur le fond, la réforme a en effet peu changé. Le principe du "Graf" demeure. Or, l'accès à ce grade, qui exige d'avoir occupé certains emplois ou exercé certaines fonctions "correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité", "relève davantage d'une nomination à la faveur du prince à partir de critères subjectifs", comme le regrette Jésus de Carlos, l'un des responsables de la CGT. De plus, son accès sera limité par un quota. "Cela signifie qu'un agent remplissant les conditions pour accéder au grade hors classe, pourrait être obligé d'attendre que son collègue titulaire du grade parte en retraite", explique Johann Laurency, secrétaire national de FO territoriaux, qui qualifie la mesure de "rétrograde".
Par ailleurs, le CSFPT a étudié un projet de décret précisant le fonctionnement des commissions consultatives paritaires créées pour les agents contractuels, en application de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Son avis a été favorable. La CFDT a salué l'instauration de ces nouvelles instances locales, qui auront pour rôle d'examiner les décisions individuelles relatives aux situations des agents contractuels. Mais, certains syndicats ont émis des réserves, regrettant notamment que les commissions ne soient pas ouvertes aux agents employés sur des contrats de moins de 6 mois.

Sapeurs-pompiers : refonte de la catégorie A

Le CSFPT a voté également en faveur de la rénovation de la catégorie A de la filière sapeurs-pompiers. Les projets de textes instaurent un nouveau cadre d'emplois de catégorie A+ composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général (ce dernier comportant un échelon exceptionnel). Des emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours - qui sont des emplois fonctionnels - sont aussi instaurés. A l'occasion de l'examen des textes, plusieurs syndicats se sont émus de la faible présence de femmes dans l'encadrement des sapeurs-pompiers. Ils ont aussi mis sur la table le dossier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), déplorant notamment que les sapeurs-pompiers ne perçoivent pas la NBI attribuée aux agents exerçant des fonctions dans les quartiers de la politique de la ville. Toujours concernant la filière des sapeurs-pompiers, le collège syndical a voté à l'unanimité contre deux projets d'arrêté relatifs au calcul de l'indemnité de responsabilité.

PPCR appliqué aux agents de police municipale

Le CSFPT s'est aussi prononcé favorablement sur l'instauration d'un deuxième concours interne pour accéder au cadre d'emplois de catégorie C des agents de police municipale. Un concours que la CGT a critiqué parce qu'il a pour objet, selon elle, d'offrir une passerelle vers la fonction publique territoriale pour les policiers de l'Etat. S'agissant encore des agents de police municipale, une majorité des membres du conseil supérieur ont été opposés aux projets de décrets mettant en œuvre les mesures sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) pour ce cadre d'emplois.
On notera enfin qu'a été soumis à la consultation du CSFPT un projet de décret complétant les dispositions déjà existantes pour le transfert des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps) de l'Etat vers les régions, suite à la loi Notr du 7 août 2015.