Proposition de règlement sur la restauration de la nature : accord des États de l'UE sur une orientation générale
Les États de l'Union européenne ont adopté ce 20 juin une orientation générale sur le projet de règlement sur la restauration de la nature, un texte-clé du "Pacte vert". Proposé mi-2022 par la Commission européenne (voir notre article), cette législation imposerait aux Vingt-Sept de mettre en place d'ici 2030 des mesures de restauration des écosystèmes sur 20% des terres et espace marins de l'UE, puis sur l'ensemble des zones abîmées par la pollution ou l'exploitation intensive (forêts, prairies...) pour 2050.
Avec cet accord conclu par les ministres européens de l'Environnement réunis au Luxembourg, "nous avons trouvé le bon équilibre", a assuré la ministre suédoise Romina Pourmokhtari, dont le pays occupe jusqu'à fin juin la présidence tournante de l'UE. Dans la ligne des objectifs fixé à la COP15 Biodiversité de Montréal, chaque État devrait prendre des mesures de restauration d'ici 2030 sur au moins 30% des écosystèmes terrestres et marins abîmés, puis 60% d'ici 2040 et 90 % d'ici 2050, selon un communiqué du Conseil.
Mais par rapport à la proposition initiale de Bruxelles, l'accord des Vingt-Sept offre davantage de flexibilité sur les modalités d'application. Alors que les exigences de non-détérioration (maintien en bon état) sur de vastes zones naturelles, y compris hors des aires protégées Natura 2000, soulevaient de vives résistances, le compromis prévoit l'obligation de prendre des mesures, mais sans contrainte de résultat.
Surtout, de nombreux assouplissements ont été ménagés sur les obligations spécifiques à chaque type d'écosystème (espaces verts en ville, réhumidification des tourbières, forêts, éléments à haute biodiversité sur les terres agricoles...), et les Etats ont ajouté une dérogation pour l'installation de projets d'énergies renouvelables ou d'infrastructures de défense.
Ces flexibilités n'ont cependant pas suffi à convaincre une partie des États (Suède, Pays-Bas, Pologne, Autriche, Belgique...). Si les pays scandinaves s'alarmaient de l'impact pour leur puissante sylviculture, les Pays-Bas réclamaient une meilleure prise en compte des zones d'élevage intensif ou des régions densément peuplées.
"C'est une bonne loi", a cependant insisté la ministre allemande Steffi Lemke, pour qui "l'agriculture et l'économie forestière dépendent d'une nature intacte". Au Parlement européen, la droite et l'extrême droite s'opposent farouchement à un texte qu'ils jugent susceptible de menacer la production agricole. Si les eurodéputés conservateurs du PPE (droite), première force du Parlement, ont échoué la semaine dernière à le rejeter, il fera l'objet d'un vote serré en séance plénière en juillet, au risque de compromettre les futurs pourparlers entre États et eurodéputés pour le finaliser.
