Energie - Proposition de loi Brottes : les sénateurs soutiennent les mesures sur l'éolien
Lors de son examen de la proposition de loi Brottes sur la tarification progressive de l'énergie le 17 octobre, la commission des affaires économiques du Sénat a globalement soutenu les mesures sur l'éolien qui avaient fait l'objet d'une vive polémique lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale (voir ci-contre notre article du 5 octobre 2012). Les articles introduits par les députés suppriment les zones de développement de l'éolien (ZDE) et la règle des cinq mâts pour pouvoir bénéficier des tarifs d'achat. Suite à un amendement rédactionnel de Roland Courteau, sénateur PS de l'Aude et rapporteur de la proposition de loi, cette disposition figure désormais à l'article 12 bis. Le rapporteur a également ajouté un article qui oblige "les décisions d'exploiter qui sont délivrées dans le cadre des procédures ICPE à tenir compte des zones favorables définies par les schémas régionaux de l'éolien", selon l'exposé des motifs de l'amendement. "De cette manière, poursuit-il, les schémas régionaux de l'éolien deviennent des documents de référence dans l'instruction des autorisations ICPE. Le préfet pourra s'appuyer dessus pour justifier ses décisions d'autorisation ou de refus. En même temps, il pourra s'en écarter s'il estime que tel ou tel projet d'implantation, bien que ne correspondant pas au zonage du schéma, présente néanmoins un réel intérêt qui justifie qu'il soit autorisé."
Les sénateurs ont aussi voté d'autres amendements concernant le titre II de la proposition de loi. Prenant exemple sur l'Assemblée nationale qui a ouvert la possibilité aux gestionnaires de logements-foyers de bénéficier du " tarif de première nécessité" pour les consommations d'électricité, ils ont voté un amendement de Marie-Noëlle Lienemann (PS, Paris) étendant cette possibilité au tarif spécial de solidarité pour les consommations du gaz. Michel Teston (PS, Ardèche), rapporteur pour les articles relatifs à l'eau au nom de la commission du développement durable, a pour sa part obtenu pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l'eau et de l'assainissement le report de la date limite de transmission des demandes d'expérimentation au représentant de l'Etat dans le département. Au lieu du 31 décembre 2013, celle-ci est fixée au 31 décembre 2014. "Etant donné la tenue d'élections municipales en mars 2014, il est apparu […] souhaitable de repousser la date de dépôt des projets au 31 décembre de la même année, afin que les nouvelles équipes municipales puissent avoir accès si elles le souhaitent à l'expérimentation", a expliqué le sénateur dans son exposé des motifs.
La commission des affaires économiques se réunira une nouvelle fois mardi 23 octobre après-midi pour examiner le coeur du texte, le titre I créant le "bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie". Le débat en séance publique est prévu les 30 et 31 octobre, ainsi que le 5 novembre.
