Commission Attali - Propos choisis concernant les compétences des collectivités
Le 15 octobre, la Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali a remis ses premières conclusions au président de la République. Ces travaux devraient être suivis en décembre d'un rapport final qui abordera notamment "la réforme de l'Etat et des collectivités publiques et la réduction des dépenses publiques".
Axé sur le pouvoir d'achat, le rapport consacre une partie de ses propositions à un objectif ambitieux : "mettre la politique du territoire et du logement au service de la croissance". Cela signifie, pour la Commission, la construction de 500.000 logements par an d'ici à 2010 puis 350.000 logements par an la décennie suivante. Pour atteindre un tel chiffre (425.000 nouveaux logements ont été mis en chantier au cours des douze derniers mois), la Commission demande que les communes soient incitées à utiliser leur foncier pour le logement avec, en cas de nécessité, la possibilité de donner la main à l'Etat. Cette position semble proche de celle du comité de suivi Dalo qui a aussi rendu son rapport le 15 octobre. Celui-ci demande plus clairement un retour en force de l'article 55 de la loi SRU et un droit de préemption de l'Etat dans les territoires où le logement social est insuffisant.
Sans donner de précision, la Commission pour la libération de la croissance française demande que les collectivités locales soient incitées à construire des logements "socialement mixtes": un soutien financier spécifique pour les maires constructeurs ? Là encore, seul le principe est posé. A l'inverse, le rapport demande précisément que les règles de fixation des coefficients d'occupation des sols (COS) soient assouplies. La loi du 15 juillet 2006 a déjà apporté sa contribution sur ce sujet en prévoyant, dans certains cas, pour promouvoir la construction de logement sociaux, une majoration de COS. Enfin, il faut "supprimer les obstacles à la bonne gouvernance des organismes HLM". La Commission demande que les bailleurs sociaux soient soumis à des objectifs de construction clairement définis assortis de sanctions effectives. Une position proche de celle de Christine Boutin ? La ministre du logement a annoncé, lors du dernier congrès HLM, son intention de créer un fonds, alimenté par les organismes riches qui ne construisent pas suffisamment, pour aider ceux qui bâtissent. Su ce point, l'USH, regrettant de ne pas avoir été auditionnée par la Commission, rappelle que la restructuration des organismes était déjà commencée. Toujours dans le domaine du logement social, la Commission propose une bourse des offres et demandes pour faciliter la mobilité.
Côté logement privé, il convient d'alléger le contrat de bail. Pour rappel, la loi portant engagement national pour le logement liste les clauses jugées non-écrites du contrat de location et la loi du 5 mars 2007 liste les documents à fournir par le locataire. Il faut mieux protéger les locataires par une assurance spécifique du loyer contre les aléas de leurs revenus (une GRL d'un nouveau type ?) et sécuriser le régime des expulsions afin de garantir la récupération de son bien par le propriétaire, un objectif assez éloigné de celui du comité de suivi Dalo. Enfin, "droits de mutation, frais d'agence et de certification devront être diminués pour favoriser la mobilité". Sur l'accession à la propriété, la Commission reprend l'objectif présidentiel (70% de Français propriétaires). Afin de proposer d'ici 10 ans à tous les locataires modestes de devenir propriétaires, il faudra notamment une capitalisation d'une partie des loyers. Ensuite, il faut prévoir pour les personnes âgées bénéficiant d'un minimum vieillesse de disposer d'un droit d'usage d'un logement social sans loyer jusqu'au décès. Enfin, avant 2012, dix Ecopolis, "véritables laboratoires de la modernité urbaine" d'au moins 50.000 habitants intégrant haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication devront être construites.
C.V
Comment concilier libéralisation de la distribution et commerce de proximité ?
Parmi les premières propositions de la Commission pour la libération de la croissance française, figure la restauration de la liberté tarifaire dans la distribution. Le rapport d'étape propose ainsi l'abrogation de la loi Galland régissant les relations industrie-commerce et des lois Royer-Raffarin sur l'urbanisme commercial, notamment les dispositions relatives aux procédures d'autorisation. Pour compenser les effets de ces mesures sur le commerce de détail, la Commission suggère de permettre aux communes et agglomérations d'opérer un "remembrement commercial" et d'intégrer dans les plans locaux d'urbanisme des obligations de diversité commerciale en faveur des commerces de détail ou de proximité. Elle préconise également de concéder aux commerçants isolés certains services publics de proximité (poste, trésorerie, etc.), d'augmenter, de cibler et de décentraliser les aides allouées au commerce de proximité, et de labelliser les commerces de centre-ville. "Ce système se pratique avec succès dans certains Etats membres de l'Union européenne, notamment la Suède", précise le rapport d'étape.
M.T
