Projets commerciaux : la validité des autorisations d'exploitation alignée sur les permis de construire

Un décret paru au Journal officiel le 31 décembre vient aligner la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale (AEC) sur celles des permis de construire. L'objectif est d'empêcher la caducité de l'autorisation "alors que la construction, objet du permis de construire, n'est pas encore achevée", indique la notice du décret. L'article R752-20 du code de commerce ainsi modifié prévoit que "pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai d'un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis" et "au plus tard dans un délai de sept ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif". "Ces dispositions s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après la publication dudit décret", est-il précisé.

Jusqu'ici, la durée de validité de l'AEC comprise dans un permis de construire dépendait de la surface autorisée : elle était de trois ans pour les surfaces inférieures à 2.500 m², cinq ans pour celles comprises entre 2.500 et 6.000 m² et sept ans pour les projets de plus de 6.000 m².

Cette mesure découle des annonces de l'ancienne ministre déléguée chargée du commerce, Olivia Grégoire, lors de la séance du Conseil national du commerce du 5 mars 2024, répondant ainsi à une forte demande du secteur (voir notre article du 15 mars 2024). "En cas de retard dans la livraison de commerces, notamment dans les projets mixtes commerces/logements, vous étiez contraints bien souvent à effectuer de nouvelles demandes d'exploitation commerciale avec des délais conséquents en cas de contentieux. Vous pouviez perdre l'AEC qui devenait caduque ; vous vous retrouviez avec votre permis mais pas le droit d'exploiter, avec 4 à 7 ans d'attente", avait-elle exposé.

Par ailleurs, le décret indique que pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire (résultant par exemple de la transformation d'un immeuble existant), l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée "dans un délai de trois ans à compter de la notification".