Projet partenarial d’aménagement : un record de contractualisation en 2023
Issu de la loi Elan, le "projet partenarial d’aménagement" (PPA) est un dispositif contractuel, à l’initiative conjointe d’un préfet et d’un EPCI, pour faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement complexes, avec le concours de l’État notamment. Avec dix PPA signés au compteur, 2023 constitue une année record, également marquée par l’apparition de nouveaux PPA, dits PPA "trait de côte", portant sur la recomposition littorale face à l’érosion côtière et aux risques naturels majeurs, et reposant pour partie sur le fonds vert.
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Pour la troisième année consécutive, le ministère chargé du logement a publié un rapport dédié au contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA). Ce bilan chiffré d’une dizaine de pages aborde tour à tour l’intérêt de cet outil issu de la loi Elan, la portée juridique du PPA et de la grande opération d’urbanisme (GOU), la situation cartographique des PPA au 31 décembre 2023 ainsi que des retours d’expériences à travers la présentation des dix nouveaux PPA signés l'an passé.
L’année 2023 constitue à cet égard un record. Plusieurs de ces contrats concrétisent des opérations de recyclage foncier, comme à Tournon-sur-Rhône (recyclage d’une ancienne friche industrielle en vue de proposer une nouvelle offre de logements), Noisy-le-Grand (requalification urbaine d’un centre-ville comprenant une dalle), ou encore sur la zone d’activités de Courtabœuf (requalification de la plus grande zone d’activités en Île-de-France). Par ailleurs, le fonds vert, qui accompagne les recompositions littorales face au recul du trait de côte, a encouragé la signature de nouveaux PPA, dits PPA "trait de côte", comme à Soulac-sur-Mer, Sète, Bidart et Guéthary.
Une trentaine de PPA couvrant tout le territoire national
On dénombrait en tout 36 PPA signés au 31 décembre 2023 (il y en avait 26 en 2022 et 19 en 2021). Selon la maturité du projet, on distingue les 21 "PPA de préfiguration" (des actions pré-opérationnelles restant à mener avant un démarrage effectif de l’opération), des 15 "PPA opérationnels" (opérations lancées et travaux en cours), représentant pour ces derniers un potentiel de 10.000 logements nouveaux et 62 hectares dédiés à l’activité économique dans les dix prochaines années.
Les opérations d’aménagement concernées sont de tailles très variables, allant de moins de 10 ha à plus de 100 ha. Pour chacune de ces opérations, le recours à un PPA "révèle des difficultés identifiées et partagées par l’ensemble des partenaires, comme le déficit d’ingénierie, un déséquilibre financier ou un manque d’alignement de la gouvernance locale", relève le ministère. Le détail des montant de crédits engagés pour ces 36 PPA, fait état de 51,80 millions d’euros de financement d’État, depuis 2019 : 38,30 millions d’euros sur le programme 135, 10 millions d’euros sur le plan de relance et 3,50 millions d’euros sur le fonds vert pour les PPA portant sur l’adaptation au recul du "trait de côte".
Objets très diversifiés
Les projets peuvent concerner aussi bien l’amélioration de l’offre de logements que le déploiement de pôles économiques attractifs ou la réalisation d’équipements publics, et couvrent donc "des enjeux et des contextes très diversifiés". Cet outil a ainsi été récemment mobilisé pour "les territoires engagés pour le logement", "la transformation des zones commerciales", "le recul du trait de côte", "les sites industriels clés en main", ainsi que les quartiers de gare des "RER métropolitains", illustre Jean-Baptiste Butlen, sous-directeur de l’aménagement durable (DGALN/DHUP du ministère de la Transition écologique). Le rapport d’activité 2023 témoigne donc, à ses yeux, "du dynamisme et de la richesse de l’outil PPA".
D’autant que cette "montée en puissance" s’est accompagnée d’un renforcement progressif du cadre juridique du couple PPA-GOU, régime juridique dérogatoire au droit commun simplifiant les démarches de l’aménageur. C’est ainsi que la loi "Industrie verte" (art.22), est notamment venue renforcer les effets de la GOU pour les projets portant sur la recomposition de zones d’activités économiques (ZAE), et plus récemment, la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (art. 50) en a également conforté la portée juridique.
Des territoires déjà à la manœuvre en 2024
De nouveaux PPA sont déjà en "incubation". L’année 2024 offre en effet de belles perspectives avec 74 premiers lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt "Un nouvel horizon pour les zones commerciales" (annoncés fin mars 2024), la désignation de 22 "Territoires engagés pour le logement" (lauréats annoncés mi-février 2024) ou l'identification de 55 sites industriels "clés en main" (présentés mi-avril 2024)… "Certaines opérations s’inscriront dans une démarche de PPA, ce qui devrait se traduire par la signature de nouveaux contrats", se félicite la DGALN/DHUP. La signature de PPA est d’ailleurs "imminente" sur des projets d’envergure, à l’exemple de réhabilitations de vallées industrielles sur le territoire de Val de Fensch, ou le passage "en phase opérationnelle" de certains projets déjà signés (vallées du Gier et de l’Ondaine).
