Environnement - Projet de loi sur les déchets radioactifs : les collectivités plus impliquées
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté récemment le projet de loi sur les déchets radioactifs. Le texte prévoit qu'un groupement d'intérêt public peut être constitué dans tout département où se trouve un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde. Ce groupement est notamment chargé d'effectuer des aménagements de territoire dans un périmètre autour des installations dont la grandeur sera fixée par décret. Il a été décidé que les collectivités territoriales qui se sentaient concernées, même situées en dehors du périmètre, puissent demander à faire partie du groupement. La commission a également adopté un amendement du rapporteur Claude Birraux qui crée une commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires. Le débat en séance publique du projet doit commencer le 6 avril à l'Assemblée.
Références juridiques : Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs, n°2977, déposé le 22 mars 2006.
