Ressources Humaines - Projet de loi relatif à la FPT : droit individuel à la formation et livret individuel de formation
L'article 3 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, déposé le 11 janvier au Sénat, introduit après l'article 2 de la loi de 1984 deux articles. L'article 2-1 instaure un droit individuel à la formation professionnelle (DIF) qui reprend le principe posé par la loi du 4 mai 2004 pour le secteur privé. Ce DIF concerne tous les agents de la FPT occupant un emploi permanent. Il a une durée de vingt heures par an. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents à temps partiel. Les dispositions relatives au congé de formation personnelle demeurant inchangées, les agents pourront utiliser leur DIF pour suivre des actions de perfectionnement ou des préparations aux concours et examens. Le DIF pourra s'exercer pendant le temps de travail. Utilisé en dehors du temps de travail, il donnera lieu au versement d'une allocation de formation, en sus de la prise en charge des frais de formation correspondants. L'article 2-1 prévoit également la possibilité pour un agent de cumuler les droits acquis au titre du DIF sur une durée de six ans, ce droit restant plafonné à 120 heures au terme de cette durée.
L'article 2-2 introduit un dispositif permettant de prendre en compte le parcours de formation de l'agent tout au long de sa carrière. A cette fin, un décret sera pris pour instaurer un livret individuel de formation qui suivra l'agent pendant toute sa carrière et retracera les formations et bilans professionnels dont l'agent aura bénéficié.
Références juridiques :
Sénat, projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, texte 155, déposé le 11 janvier 2006, article 3. Loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (JO du 5 mai 2004).
L. R. /Red on line pour Localtis
