TIC - Projet de loi Numérique : satisfecit sur l'aménagement, regrets sur les données
Suite à l'adoption du projet de loi pour une République numérique par le Sénat (voir notre article du 4 mai 2016), l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) s'est félicitée, dans un communiqué du 3 mai 2016, "des très nombreux progrès du cadre législatif de l'aménagement numérique".
Du côté des réseaux d'initiative publique (RIP), l'Avicca mise sur une amélioration de la situation budgétaire des collectivités grâce à plusieurs dispositions. Ainsi "la possibilité de regrouper les Syndicats mixtes ouverts donnera un degré de souplesse supplémentaire pour créer des effets d'échelle". Autre mesure facilitante : "les co-investissements sur les RIP seront éligibles au dispositif de suramortissement incitatif".
L'association de collectivités salue également les dispositions destinées à clarifier la répartition des rôles entre initiative privée et RIP, via la généralisation du conventionnement préalable et le pouvoir de contrôle et de sanction attribué à l'Arcep.
Quant à la couverture mobile, "la transparence sur les données, l'inscription d'un principe sur la couverture des centres bourgs" ou encore "les réattributions de fréquence" constituent de réels progrès pour l'Avicca.
L'association présidée par Patrick Chaize, également sénateur (Ain, LR) et rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire du projet de loi, n'émet qu'un seul regret : "que les amendements permettant d'abonder un fonds pour l'aménagement numérique n'aient pas été adoptés".
Consultation publique en ligne préalable : le CNNum déplore l'abandon d'un article
Se prononçant le même jour sur l'ensemble du projet de loi, le Conseil national du numérique (CNNum) a émis un avis beaucoup plus "mitigé" sur l'apport des sénateurs. Tout en saluant "la qualité des débats", signe "d'une appropriation croissante des enjeux du numérique par la représentation nationale", le CNNum "s'inquiète d'un certain nombre de reculs" par rapport au texte voté par les députés.
C'est sur la circulation des données (titre I) que le Conseil est le plus critique. Il regrette les compromis adoptés au Sénat sur les exceptions au droit d'auteur – fouille de textes et de données, liberté de panorama – et la défense du domaine public et de la diffusion des savoirs.
Sur le processus législatif, les députés souhaitaient capitaliser sur la réussite de la consultation publique en ligne relative au texte sur le numérique et encourager sa généralisation à tout projet de loi. Le CNNum déplore l'abandon de cette disposition certes "timide" qui prévoyait un rapport sur le sujet.
Axelle Lemaire réservée sur l'introduction d'analyses de risque
Quant à l'ouverture des données publiques en tant que telle, le Conseil souligne quelques avancées, dont "l'ouverture des données juridiques contenues dans les décisions des juridictions administratives". En revanche, il "regrette la suppression de l'obligation de publication des avis du Conseil d'État sur les textes de loi".
A noter que sur ce thème, Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au Numérique, est elle aussi très réservée sur les ajustements opérés par les sénateurs, en particulier sur l'introduction "d'analyses de risque systématiques, préalablement à l'ouverture des données des administrations publiques". "Le texte doit continuer à évoluer", ajoute-t-elle dans un communiqué du 4 mai. Par rapport à cette mesure initialement ajoutée en commission, le CNNum se dit à l'inverse "satisfait de la nouvelle formulation qui permet de circonscrire cette obligation aux jeux de données présentant des risques de réidentification".
Concernant la protection des droits (titre II), le CNNum note là encore des "reculs importants" en matière de portabilité des données ; il se réjouit toutefois des améliorations apportées pour favoriser la loyauté des plateformes.
Autre motif de satisfaction : l'accès au numérique (titre III) et, en particulier, l'inclusion et l'accessibilité. De "belles avancées" sont à noter dans ce domaine, le CNNum citant notamment la "création d'une carte numérique mobilité inclusion" pour les personnes handicapées.
