Projet de loi mobilités : Elisabeth Borne reconnaît sa forte marge de progression
Le 13 février au Sénat, la ministre des Transports Elisabeth Borne a répondu à une salve de questions posées par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Une passe d'armes s'est engagée sur l'enjeu du financement de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Ce projet de loi s'apprête à entamer son processus législatif. Son examen au Sénat débute au sein de cette commission le 6 mars.
Pour le sénateur de l'Eure et président de cette commission, Hervé Maurey, la programmation des investissements à réaliser à moyen et à long termes prévue dans la LOM n’apparaît pas financée. "Comment les collectivités, les communautés de communes notamment, qui vont se saisir de cette compétence d'organisation de la mobilité pourront-elles développer des services sans des ressources supplémentaires ?", s'inquiète aussi Didier Mandelli, sénateur de la Vendée et rapporteur LR du texte pour cette commission. S'appuyant sur les chiffres du gouvernement et du fait des inconnues dans les recettes de l'Afitf, les sénateurs chiffrent le manque à 500 millions d'euros par an dès 2020.
Bottant quelque peu en touche, la ministre dit entendre ces inquiétudes mais rappelle qu'"une loi de programmation n'a pas vocation à intégrer des mesures fiscales et budgétaires". Calmant le jeu, Hervé Maurey souligne que le texte reste "bien accueilli" malgré ce point de crispation sur les financements : "A un mois de son examen en première lecture dans l'hémicycle, nous attendons malgré tout du ministère une copie complète et finalisée du texte".
Sur ces questions de financement des infrastructures, le gouvernement attend la fin du Grand Débat. Si celui-ci se traduit par des dispositions, indique la ministre, elles seront introduites dans la prochaine loi de finances. Un travail est aussi engagé sur le versement transport (VT), demain versement mobilité. Lequel repose sur le financement des entreprises et les autorités organisatrices pourront l'instaurer sur le territoire où elles auront compétence. "Il est réservé à la mise en place des lignes régulières. Quid des collectivités lançant des services non réguliers ?", interroge Didier Mandelli. Sur ce point, une nouvelle ressource fiscale est en réflexion dont la perception, répond la ministre, "serait plus simple que celle du VT qui est parfois un petit peu une usine à gaz".
Le "forfait mobilité" figurant au menu de la LOM fait aussi débat. Sa mise en place reste cantonnée aux entreprises volontaires. Des discussions sont engagées avec les ministres du Travail Muriel Pénicaud et de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, les employeurs, les partenaires sociaux et les associations de collectivités "pour voir dans quelle mesure on pourrait aller plus loin dans le caractère obligatoire de ce forfait mobilité", a indiqué Elisabeth Borne.
Construit "autour des grands constats identifiés lors des Assises de la mobilité" et pensé "comme une boîte à outils", ce projet de loi ayant nécessité "beaucoup de travail" est "concis". Un "exercice de sobriété" qui a pu "faire perdre en lisibilité", reconnaît la ministre, ajoutant qu’"on aura l’occasion d’y travailler dans le débat parlementaire". Des dispositions sont amenées à évoluer et des pistes un temps étudiées et partagées "pourraient être réintroduites". Par exemple sur les aides et l'efficacité des dispositifs d’accompagnement des publics fragiles, via une dynamique de plans d’action "élaborés à l’échelle des bassins de mobilité" qui "doit être enclenchée rapidement". "Travaillons aussi sur le cas des communes qui veulent développer une offre de mobilité mais n'ont pas le potentiel fiscal", a-t-elle ajouté devant les sénateurs. Ce cas est pointé par l’Association des maires ruraux. Un dispositif est en réflexion avec le ministère de Jacqueline Gourault. Nul doute que ces questions de péréquation et de solidarité territoriale agiteront l'hémicycle, où le texte sera débattu en séance publique du 19 mars au 2 avril.
