Environnement - Projet de loi Macron : feu vert à une réforme du droit de l'environnement par ordonnances

Après de longs débats, la commission spéciale qui examine le projet de loi Macron a approuvé vendredi 16 janvier l'article 28 relatif au droit de l'environnement. Celui-ci vise à habiliter le gouvernement à prendre plusieurs mesures par ordonnance pour "accélérer l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets de construction et d'aménagement et favoriser leur réalisation, modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets ainsi qu'à celle des plans et programmes, moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public, accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement." La Fondation Nicolas Hulot et l'association nationale Humanité et Biodiversité avaient demandé "l'abrogation" de ces mesures, les jugeant "défavorables à l'environnement et à la participation du public". Selon elles, "sur un chantier aussi essentiel" que celui de la démocratie participative, "le recours aux ordonnances, qui a pour effet d'écarter le Parlement des discussions, doit être absolument évité". Des députés de tous bords ont ardemment soutenu la suppression de l'article 28. "Ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation", ont ainsi jugé les élus écologistes emmenés par Denis Baupin (Paris). L'abrogation de cet article doit se faire "au bénéfice d'un débat parlementaire sur les simplifications nécessaires du droit de l'environnement". L'UMP Julien Aubert (Vaucluse), les socialistes Arnaud Leroy (Français de l'étranger) et Sabine Buis (Ardèche) et plusieurs députés communistes ont aussi soutenu la suppression de l'article 28. Julien Aubert a jugé le champ des ordonnances "trop vaste" tandis que Sabine Buis et Arnaud Leroy ont estimé que l'article était "contraire à l'avis du président de la République, exprimé lors de la troisième conférence environnementale, d'engager un chantier ouvert et transparent sur la participation du public". Pour les députés communistes, "rien ne vient garantir à ce stade que les mesures envisagées s'articuleront au 'chantier de démocratie participative' confié au gouvernement par le chef de l'État suite au drame de Sivens".

Des parlementaires "régulièrement informés"

Le rapporteur thématique Christophe Castaner (PS, Alpes-de-Haute-Provence) s'est s'opposé à ces amendements de suppression. "Je me suis posé la question et je me la pose toujours" de donner cette habilitation à légiférer par ordonnance, a-t-il expliqué. Mais selon lui "l'objectif n'est surtout pas de réduire le droit de l'environnement mais de le rendre plus simple, plus lisible". "C'est cette feuille de route qui guide l'ensemble des démarches et des travaux." Il a aussi assuré que si le gouvernement "ne respectait pas ses engagements", il ne "voterai[t] pas la ratification". Devant les députés, Emmanuel Macron a joué l'apaisement. Le ministre de l'Economie a affirmé que les parlementaires seront "régulièrement informés" sur la rédaction des ordonnances. "Ces ordonnances, une fois prêtes, seront présentées et débattues par les commissions compétentes et une consultation par Internet sera organisée", a-t-il précisé.
Les principales modifications apportées à l'article 28 en commission spéciale résultent d'un amendement gouvernemental et d'un amendement des rapporteurs. Le premier porte sur l'ordonnance relative à la réforme des modalités de participation du public. Celle-ci visera à "réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée". Quant à l'amendement des rapporteurs, il prévoit que le Conseil national de la transition écologique (CNTE) "soit associé à l'élaboration des ordonnances prévues" et "émet des avis". "Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis qui sont mis à disposition du public", a-t-il été précisé.