Projet de loi Engagement et proximité : la PPL sur les règlements locaux de publicité trouve un refuge
Lors de l'examen du projet de loi "Engagement et proximité" en première lecture, ce 10 octobre, le Sénat a voté un amendement qui reprend la proposition de loi portée par Serge Babary - et adoptée par la chambre haute le 1er octobre dernier - visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité (RLP) intercommunaux. "Sans garantie sur l'inscription de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale", le sénateur LR d’Indre-et-Loire a saisi l’occasion de ce véhicule législatif pour en inscrire la teneur au sein d’un nouvel article 7 sexies avec l'avis favorable du gouvernement et du rapporteur. Un va-et-vient supplémentaire pour ces mesures issues de la loi Elan de 2018, mais tombées sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme "cavaliers législatifs". Il s'agit notamment de sécuriser les EPCI qui s’étaient engagés dans la voie de RLP infracommunautaires, profitant de certaines facilités offertes par loi Egalité et citoyenneté de 2017 aux PLU intercommunaux (PLUi), mais non expressément étendues aux RLP. Partant du constat que 1.211 RLP "anciens modèles" - adoptés avant la publication de la loi Grenelle 2 de 2010 - (soit 72%) seront frappés de caducité au 14 juillet 2020, le texte aménage en outre un report de deux ans pour effectuer la transition vers les règlements locaux intercommunaux. Enfin, il instaure pour les professionnels un délai de mise en conformité avec les nouvelles réglementations qui s'appliqueront à la suite de la caducité des RLP de première génération.
Un calendrier largement subi par les communes comme l’a souligné l’adoption d’un autre amendement portant article additionnel au cours de la séance, celui du sénateur Loic Hervé (UC-Haute-Savoie). Un nouvel article 7 bis A prévoit ainsi de reporter au 31 décembre 2020 la caducité des plans d’occupation des sols (POS) - autre conséquence de la loi Alur - afin de laisser là encore le temps aux intercommunalités concernées d’achever l’élaboration de leur PLUi et éviter l'application du règlement national d'urbanisme (RNU), que redoutent les communes concernées.
Par ailleurs, un amendement reprend en partie les termes de l’article 24 de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale tels que votés par le Sénat en juin 2018, en créant un droit de timbre en matière d’autorisations et de déclaration d’urbanisme (article 7 bis B). "L'enregistrement d'une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une déclaration préalable constitue une lourde charge pour les communes et intercommunalités, justifie l'exposé des motifs. En conséquence, il est proposé que la commune puisse les soumettre à un droit de timbre dans la limite de 150 euros".
