Projet de loi d'orientation des mobilités : une lettre rectificative prend le train en marche
Le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, et la ministre des Transports, Elisabeth Borne ont présenté, lors du dernier conseil des ministres, ce 20 février, une lettre rectificative au projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), dont le parcours devrait débuter au Sénat en séance publique le 19 mars prochain, après un passage en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable à partir du 6 mars. La lettre rectificative prévoit d’y ajouter six nouveaux articles - articles 43 et 46 à 50 - concernant tous le secteur des transports ferroviaires. Il s’agit tout d’abord de prolonger l’habilitation à légiférer par ordonnance - initialement prévue par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire -, pour une période de neuf mois, "pour favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire", et le cas échéant, tirer les conséquences de l’absence de conclusion d’accords collectifs au 31 décembre 2019.
Cette lettre rectificative intègre par ailleurs une partie des dispositions qui figuraient dans le projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes, adopté en première lecture au Sénat en novembre dernier. L'objectif est ici de renforcer la compétitivité des opérateurs ferroviaires de proximité, en particulier dans le secteur du fret, en les dispensant de démarches administratives injustifiées. Sachant que les options ouvertes par la directive dite "refonte" de 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen n’ont pas entièrement été exploitées. Il en est ainsi pour certains cas d'exemption de la licence d'entreprise ferroviaire et notamment pour les trains touristiques sur des lignes locales ou régionales. C’est également le cas pour les règles relatives à l'accès aux installations de services inutilisées (gares, terminaux, voies de garage, installations d’entretien, etc.).
