Projet de loi Climat et Résilience : Régions de France "préoccupée" par certaines mesures
Tout en saluant d'"indéniables avancées", Régions de France a fait part ce 12 mars de sa "préoccupation" au sujet de certaines mesures du projet de loi Climat et Résilience au moment où le texte est examiné en commission à l'Assemblée (lire notre article de ce jour). Elle pointe à la fois les "risques" qu'elles feraient peser sur les "libertés locales" et le "flou" entretenu par d'autres dispositions. L'association réclame notamment la "suppression" de la fixation par décret "des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables". La mesure figure dans l'article 22 du projet de loi, qui précise qu'elle sera prise "après concertation avec les régions concernées". Mais pour Régions de France, elle "heurte le principe de libre administration des collectivités régionales" et fait selon elle "table rase des concertations menées avec les acteurs des territoires coordonnées par les régions compétentes en matière de planification". "Les plans régionaux (Sraddet - schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), fruits d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes du territoire régional, et approuvés par le préfet, prévoient déjà de tels objectifs", souligne-t-elle.
S’agissant du titre III du projet de loi, "Se déplacer", les régions défendent la réduction de 10% à 5,5% du taux de TVA dans les transports publics collectifs de personnes. Elles souhaitent par ailleurs qu’une disposition soit introduite dans la loi pour affirmer clairement le soutien financier de l’Etat aux infrastructures favorisant le report modal.
Sur le titre IV "Se loger", les régions entendent que leur rôle de coordination - déjà à l’œuvre pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) - soit réaffirmé dans la loi, en précisant que cette mission inclut la coordination du réseau des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique.
Surtout, elle demande un "desserrement des délais" pour atteindre les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, une mesure sensible qui "devra reposer sur un consensus" et "respecter les attributions des régions, des intercommunalités et des communes en matière de planification et de droit des sols". L'AdCF-Intercommunalités de France a elle aussi transmis aux parlementaires la motion qu'elle a adoptée sur ce sujet, qui passe mal auprès des élus locaux.
