Finances publiques - Programme de stabilité : être un bon élève... entre autres grâce aux collectivités

Le ministère des Finances a présenté le 15 avril son programme de stabilité, projet de budget pluriannuel à l'adresse de Bruxelles, où il prévoit 9 milliards d'économies supplémentaires en 2015 et 2016, avec notamment un effort sur les dépenses d'assurance-maladie… et des collectivités locales.
Dans ce texte de 90 pages portant sur les années 2015 à 2018, le ministère détaille les quatre milliards d'économies supplémentaires rendues nécessaires par la très faible inflation pour cette année et annonce, sans les détailler, cinq milliards supplémentaires pour l'année prochaine.
Ces quatre milliards d'économies supplémentaires se répartissent ainsi : 1,2 milliard de dépenses en moins pour l'Etat et ses opérateurs et 1 milliard de moins sur les dépenses de santé et de protection sociale cette année. En revanche, "aucun effort complémentaire sur les collectivités" n'est inscrit, afin de pouvoir "soutenir l'investissement", est-il noté. Sans doute parce que Bercy a constaté qu'en 2014, "la dépense des collectivités locales a ralenti plus fortement qu'anticipé"…
S'ajoutent à cela, un bénéfice constaté de 400 millions d'euros supplémentaires dans la lutte contre la fraude fiscale, de 200 millions de plus au titre des dividendes de l'Etat actionnaire, et 1,2 milliard de moindre dépense pour la charge de la dette grâce aux taux d'intérêts très bas.
En 2016, les économies seront réparties ainsi : 1,6 milliard d'effort pour l'Etat, 2,2 milliards pour la protection sociale et 1,2 milliard dans les dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
L'envoi du texte à la Commission européenne interviendra d'ici fin avril. En complément de ce texte budgétaire, le gouvernement enverra également à Bruxelles son "programme national de réformes" entrant dans le détail des chantiers susceptibles, tous azimuts, de contribuer à montrer que la France fait tout son possible pour répondre aux injonctions de l'UE.
En détaillant l'ensemble des réformes, déjà votées comme la loi sur la sécurisation du travail, en passe de l'être telles que la loi Macron, ou qui le seront d'ici début 2016 comme la loi sur le dialogue social, le gouvernement estime qu'"au total, ces réformes doivent renforcer le potentiel de l'économie française et sa résilience dans la durée".
L'Organisation pour le développement et la coopération économique (OCDE) "avait évalué en octobre dernier à 3 points de PIB à l'horizon 10 ans l'impact des réformes déjà engagées", rappelle le gouvernement dans son document. "En prenant en compte l'ensemble de nos réformes, y compris celles qui seront engagées d'ici début 2016, les travaux d'évaluation en cours suggèrent que l'impact devrait être au moins de l'ordre de 4 points de PIB à l'horizon 2020", explique-t-il, ajoutant: "De 800.000 à 900.000 emplois supplémentaires seraient ainsi créés."

L'Odedel dès 2016

Que dit précisément le programme de stabilité sur les "administrations publiques locales" ? Côté dépenses, il prévoit que les dépenses locales "se stabiliseront en 2015 après le ralentissement constaté en 2014, avant de redémarrer progressivement à compter de 2016". Une courbe obtenue grâce, souligne Bercy, à "la rationalisation des dépenses, favorisée par les baisses de concours financiers aux collectivités locales, la réforme territoriale, les mesures de gouvernance votées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) et notamment la fixation d'un objectif d'évolution de la dépense publique locale (Odedel), ainsi que le cycle électoral communal". L'Odedel, est-il écrit, "devrait permettre aux collectivités de mieux s'approprier les contraintes budgétaires et de piloter l'évolution de leurs dépenses sur plusieurs années", sachant que "cet objectif sera décliné pour chacune des catégories de collectivités à compter de 2016 et pourra le cas échéant être ajusté".
Le document rappelle l'ampleur de la baisse des dotations prévue par la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 (10,7 milliards "en niveau" sur 2015-2017) ainsi que le projet de réforme de la dotation globale de fonctionnement devant permettre d'aboutir en 2016 à "une répartition plus juste de la DGF, en lien avec la réalité des charges et des ressources de chaque territoire."
La réforme territoriale est en outre présentée comme un levier d'économies : création des métropoles, "rationalisation" du bloc communal, réduction du nombre de régions, suppression de la clause de compétence générale… Le second document présenté mercredi, le programme national de réformes, est particulièrement disert sur le sujet, expliquant longuement en quoi chacune des dispositions des textes de lois constituant la réforme (Maptam, régions et Notr) contribuera à générer des économies. Le gouvernement se garde toutefois de les chiffrer, se souvenant sans doute que les premiers chiffres qui avaient été avancés lors de l'annonce de la fusion des régions avaient rapidement été minimisés. On lira simplement : "Même s'il est difficile de réaliser une évaluation quantitative de ce type de réforme, une première tentative partielle de l'OCDE sur la loi Maptam illustre le fait que le potentiel de gain de la réforme territoriale est très important. L'OCDE évalue ainsi à +0,3 point de PIB à l'horizon 2020 l'effet de la seule création des aires métropolitaines de Paris et d'Aix-Marseille, et à environ 1 point à terme)".
Au final, selon Bercy, "en moyenne sur la période 2015-2017, les dépenses des administrations publiques locales évolueraient globalement en ligne avec l'inflation, puisqu'elles seraient quasi-stabilisées en volume".
Côté recettes, le programme de stabilité prévoit que les recettes fiscales des collectivités progresseront en 2015 de +3,3%, "du fait d'une hausse plus marquée des taux des impôts communaux par rapport à 2014, en raison du calendrier électoral", les taux départementaux devant pour leur part rester stables ou presque.
Bercy ne manque pas de souligner que "la croissance spontanée des impôts locaux bénéficie de la revalorisation des bases de 0,9% prévue en loi de finances pour 2015", ce qui "octroie aux collectivités un surplus de dynamisme de 0,9 point au-delà de l'inflation". Ainsi "au total, les recettes des collectivités progresseraient de 1,0 % en 2015" puis ce "dynamisme des recettes fiscales se poursuivrait en 2016 (+3,3%) et 2017 (+3,6%)".