Programmation budgétaire : le Sénat dit oui à la maîtrise des dépenses, mais sans "pacte de confiance"
La commission des finances du Sénat s'est montrée favorable, le 27 octobre, à la limitation jusqu'en 2027 de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités à 0,5% en dessous de l'inflation, mais tout en rejetant le "pacte de confiance" voulu par l'exécutif.
© @Capo_Canellas
La commission, qui examinait en première lecture le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, a donné son feu vert à ce texte, non sans l'avoir remanié auparavant.
Le rapporteur général, Jean-François Husson (LR), a ainsi fait adopter un tour de vis sur les dépenses "ordinaires" des administrations centrales, dont le gouvernement prévoit une augmentation moyenne de 0,6% en volume par an. Au nom de "l'équité", l'amendement applique à ces dépenses la trajectoire prévue pour les dépenses de fonctionnement des collectivités locales, à savoir une réduction de 0,5% en volume par an jusqu'en 2027. En sachant que cette baisse ne s’appliquerait ni aux "mesures engagées face à l’urgence sanitaire, économique et énergétique", ni à la charge de la dette, ni aux dépenses régaliennes. Au passage, la commission des finances du Sénat précise que l'objectif de diminution des dépenses de fonctionnement de 0,5% par an en volume est "un effort plus rigoureux encore" que celui ayant été inscrit dans les précédentes lois de programmation.
Selon le rapporteur général, l'effort supplémentaire demandé à l'État "permettrait de ramener le déficit public en dessous de 3% de PIB dès l’année 2025", au lieu de 2027 dans la version du gouvernement.
Les sénateurs de la commission ont par ailleurs unanimement critiqué le "pacte de confiance" inscrit à l'article 23 du projet de loi. Cet "inacceptable système de surveillance et de sanctions des collectivités s'inscrit dans le droit fil des contrats de Cahors", qui avaient concouru à une "mise sous tutelle des collectivités" en 2018 et 2019, ont-ils fustigé. Ils ont par conséquent adopté un paquet d'amendements identiques procédant à la suppression de ce dispositif.
Le projet de loi sera examiné le 2 novembre dans l'hémicycle du Sénat, où la droite est majoritaire. Puis, dans la mesure où un compromis entre les deux chambres paraît hautement improbable, il retournera à l'Assemblée nationale, où il est très peu du goût des oppositions. Pour rappel, celles-ci ont obtenu le rejet du texte le 25 octobre en première lecture (voir notre article du 26 octobre).
