Programmation 2014-2020 : le report de clôture confirmé !

L’inquiétude n’était finalement pas de mise (voir notre article du 30 janvier). Comme l’avaient pronostiqué l’Agence nationale de cohésion des territoires et Régions de France (voir notre article du 9 janvier), le Conseil européen a acté le report d’un an de la clôture de la programmation 2014-2020. "Pour alléger la pression administrative qui pèse sur les États membres et ainsi leur permettre de procéder à une reprogrammation en faveur de objectifs de la STEP [plateforme "Technologies stratégiques pour l’Europe"] et de veiller à une clôture ordonnée des programmes, le délai pour l’introduction de la dernière demande de paiement intermédiaire et des documents connexes pour la période de programmation 2014-2020 devrait être prorogé de 12 mois et un taux de cofinancement de 100% s’appliquera aux dépenses déclarées dans le dernier exercice comptable", indiquent les conclusions adoptées.
Rappelons que ce Conseil extraordinaire était dédié à la révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027. Il prenait appui sur la proposition de la Commission formulée à l’été dernier (voir notre article du 23 juin 2023), principalement motivée par la nécessaire prise en compte de la guerre en Ukraine et de ses conséquences. 
Le Conseil a finalement décidé d’affecter 64,6 milliards d’euros à de nouvelles priorités, dont 33 milliards d’euros de prêts et 10,6 milliards de redéploiements (provenant notamment d’Horizon Europe, de la réserve d’ajustement au Brexit, du programme "L’UE pour la santé", du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ou encore de "composantes en gestion directe de la PAC et des fonds de cohésion", "sans qu’aucune enveloppe nationale ne soit affectée", est-il précisé). Et ce, au bénéfice :
- de la création d’une "facilité pour l’Ukraine" dotée au maximum de 50 milliards d’euros sur la période 2024-2027 (33 milliards de prêts, 17 milliards d’aides non remboursables au titre d’un nouvel instrument, la "réserve pour l’Ukraine"), conformément à la proposition de la Commission ;
- de la migration et de la gestion des frontières, missions dotées de 2 milliards d’euros supplémentaires, conformément à la proposition de la Commission ;
- de la coopération avec les pays tiers, dotée de 7,6 milliards d’euros supplémentaires (vs 10,5 milliards souhaités par la Commission) ;
- du fonds européen de la défense (FED ; + 1,5 milliard d’euros), au titre du nouvel instrument Step, qui se veut la préfiguration d’un fonds souverain européen (voir notre article du 13 février 2023) ; la Commission proposait toutefois dans ce cadre 8,5 milliards supplémentaires en sus du 1,5 milliard du FED, sans succès ;
- de l’instrument de flexibilité (2 milliards d’euros supplémentaire), pour faire face aux difficultés croissantes de paiement des intérêts de l’emprunt souscrit pour le plan de relance NextGenerationEU (voir notre article du 12 mai 2023) ;
- de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (+ 1,5 milliard d’euros, vs 2,5 milliards souhaités par la Commission).