Prêt PTP : financer des transferts de patrimoine

Le profil des bénéficiaires du Prêt Transfert de Patrimoine (PTP)

Pour le transfert de logements sociaux individuels ou collectifs, ou de logements foyers, vous devez être :

• un organisme de logement social : office public de l’habitat (OPH), entreprise sociale pour l’habitat (ESH), société d’économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
• un organisme à gestion désintéressée ayant obtenu l’agrément de maîtrise d’ouvrage délivré par le ministre délégué à la Ville et au Logement (art L 365-2 du CCH) ;
• une collectivité territoriale et leurs groupements comme un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
• un établissement public à caractère administratif sous tutelle de collectivités locales ou un gestionnaire de logements.
• Pour le transfert de logements-foyers et autres catégories de structure d’habitat, vous devez être :
• un établissement public : centre communal d’action sociale (CCAS), centre intercommunal d’action sociale (CIAS), centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous), etc. ;
• une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Votre projet de rachat de logements sociaux ou transfert de patrimoine

Vous souhaitez transférer du patrimoine (logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement ou ayant bénéficié d'un prêt sur fonds d'épargne) détenu en pleine propriété ou ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété en cours ou en fin de bail.

Ce patrimoine peut concerner :

• des logements locatifs sociaux transférés entre opérateurs éligibles à un financement sur fonds d’épargne, quelle que soit la nature de celui-ci (ex. : entre organismes de logement d’habitation à loyer modéré et collectivités territoriales) ;
• des logements-foyers au sens notamment de l’article R351-55 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ;
• d’autres catégories d’habitat spécifique entrant dans le champ d’éligibilité des prêts sur fonds d’épargne.

Le Prêt Transfert de Patrimoine répond à votre besoin en finançant les projets de cessions et de transfert hors travaux (travaux finançables par le prêt PAM ou prêt PHARE sous conditions).

Notre offre de Prêt Transfert de Patrimoine (PTP)

Afin de vous accompagner dans la transformation de votre parc social, la Banque des Territoires finance vos projets de transfert de patrimoine et de rachat de baux avec le Prêt Transfert de Patrimoine.