Garanties Financières ICPE : Consignation

Vous souhaitez faire une demande de consignation

Vous êtes : 

• un exploitant soumis à l’obligation de constituer une garantie financière lors de la mise en activité ou reprise de l’ICPE : société, entreprise publique locale… ; 
• un service de l’Etat qui autorise l’exploitation : DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement), préfet…

Votre projet en tant qu’ICPE 

L’autorisation d’exercer une activité professionnelle dans une zone classée pour la protection de l’environnement est soumise à l’obligation de constituer une garantie financière. 

L’exploitant doit pouvoir justifier d’une garantie financière afin d’assurer :  

• la pérennité de la surveillance, du maintien et de la sécurité du site ;  
• la cessation du dommage en cas d’accident ; 
• la remise en état de l’installation en cas de fermeture. 

Notre offre pour sécuriser votre installation présentant un risque de nuisances ou de pollution pour le voisinage ou l’environnement  

La Banque des Territoires vous permet de consigner votre garantie financière pour être autorisé à exploiter votre installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) — lors de sa mise en activité.

Accompagnez votre activité ou une fin d’exploitation 

Une entreprise peut être soumise à la réglementation ICPE si son activité présente des dangers pour le voisinage ou l’environnement (pollution des sols, traitement des déchets, sites Seveso…). La nomenclature ICPE concerne de multiples champs d’activité : infrastructures énergétiques, installations de traitement des déchets, carrières, sites industriels, stations d’épuration, etc. Pour pouvoir exploiter, certaines ICPE doivent disposer d’une autorisation administrative. Son obtention peut être conditionnée à la constitution d’une garantie financière qui doit permettre de couvrir :  

• le maintien de la sécurité du site ; 
• une intervention en cas d’accident ; 
• une réhabilitation en cas de fermeture. 

La garantie financière est donc d’autant plus importante que l’investissement consenti est lourd. Dans ces conditions, choisir de consigner le montant de la garantie financière à la Banque des Territoires assure une grande sécurité pour toutes les parties prenantes, et notamment les collectivités sur lesquelles sont implantées les ICPE. 

La mise en jeu de la garantie 

Le préfet appelle et met en œuvre la garantie financière :  

• soit en cas de non-exécution par l'exploitant des obligations mises à sa charge ;  
• soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant ; 
• soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique. 

En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’une ICPE. 

Comment consigner les sommes ? 

Téléchargez sur le site consignations.caissedesdepots.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez. 

Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé. 

Comment procéder à la déconsignation ? 

La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec l’envoi des pièces justificatives.

Que coûte la consignation ? 

La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr