Consignation pour protéger l’environnement
Vous êtes une collectivité publique sur le territoire de laquelle une personne physique (maître d’ouvrage) ou morale (exploitant de sites, d’établissements, opérateurs économiques…) non respectueuse de ses obligations en matière environnementale a été, après mise en demeure, sommée de verser des fonds entre les mains d’un comptable public, dans le cadre d’une mesure de contrainte financière. Ces sommes sont consignées et sécurisées à la Banque des Territoires.
Préservez l’environnement
La consignation sécurise les fonds versés par le contrevenant à ses obligations environnementales.
Sécurisez les fonds
La consignation des sommes auprès de la Banque des Territoires est sécurisée durablement.
Facilitez l’utilisation des fonds
La consignation apporte sécurité et souplesse dans la gestion des fonds.
En bref
Vous devez verser une somme entre les mains du comptable public. Cette somme consignée à la Banque des territoires sera utilisée pour protéger l’environnement
Un acteur économique contrevient à ses obligations environnementales (exploitant, entreprise, etc.) en matière de protection de l’environnement. Les services de l’État peuvent, à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, contraindre financièrement la personne mise en cause à consigner des fonds.
La consignation de ces sommes permet de sécuriser la réalisation de ces obligations pour la protection de l’environnement sur votre territoire
La Banque des Territoires sécurise les sommes qu’un contrevenant environnemental est astreint à verser au comptable public en raison de l’inobservation des prescriptions auxquelles il est assujetti en matière de sauvegarde de l’environnement. La personne mise en cause doit s’acquitter de cette obligation de consigner pour que l’autorité administrative dispose des moyens de faire préserver l’environnement dans une zone donnée. La sécurisation des fonds à la Banque des Territoire permet de rendre effective la mise en conformité.
En détail
Sauvegardez votre environnement
Les pratiques environnementales de certaines personnes (exploitant, entreprise, maître d’ouvrage…) sont encadrées par les textes compte tenu des risques que leurs activités font peser sur l’environnement. En cas de violation de ces dispositions, la consignation peut être ordonnée à titre de sanction administrative.
Sanction administrative
Lorsqu’une de ces personnes s’écarte des prescriptions s’appliquant à elle, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.
A l'expiration du délai imparti, si l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut user d’un dispositif de contrainte financière à son encontre en l’obligeant à consigner, entre les mains d'un comptable public, une somme correspondant au montant des travaux, opérations ou mesures à réaliser pour garantir la protection de l’environnement.
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations.
Elle peut être utilisée pour régler les dépenses engagées afin de faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure, à l’exécution des mesures prescrites.
Sanction pénale
Un tribunal peut condamner une personne mise en cause pour une infraction aux normes environnementales, au titre de l’Article L. 173-5 du code de l’environnement. A ce titre, la juridiction peut décider que des travaux de remise en état seront exécutés d’office aux frais de cette personne et ordonner la consignation par cette dernière, entre les mains d’un comptable public, d’une somme correspondant au montant des opérations à réaliser.
En savoir plus sur la consignation pour protéger l’environnement.
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Téléchargez sur le site consignations.caissedesdepots.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec l’envoi des pièces justificatives.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
