La consignation de la garantie financière pour le démantèlement d’éoliennes et la remise en état du site

Le profil des entités concernées par l’obligation de garanties financières pour le démantèlement d’un parc éolien

Vous êtes :

• une entreprise ;
• une personne morale de droit privé.

Votre projet d’exploitation de parcs éoliens, de production d’électricité provenant de l’éolien

Vous souhaitez exploiter un parc éolien en mer ou terrestre. 

Notre offre vous permet de constituer des garanties financières pour vos obligations

Pour mener à bien votre projet, la Banque des Territoires vous permet de consigner votre garantie financière. Les sommes sont sécurisées pendant toute la durée d’exploitation de votre parc éolien puis destinées à garantir la remise en état du site en fin d’exploitation lors de son démantèlement. 

Garantir la remise en état des sites éoliens

En France, la loi a soumis les parcs éoliens (énergies renouvelables) au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle met à la charge de l’exploitant le démontage et la remise en état des parcs éoliens pour prévenir tout danger et impact sur l’environnement.

Concrètement cela implique, une fois l’exploitation terminée, de supprimer les installations de production d’électricité, les postes de livraison et les câbles dans un rayon de dix mètres autour des éoliennes et des postes de livraison. Les aires de grutage et les chemins d’accès doivent être remis en état. Les déchets de démolition et de démantèlement doivent être, soit réutilisés, recyclés, valorisés, soit éliminés dans les filières autorisées (pâle, rotor, mât, etc.).

Pour s’assurer que l’exploitant puisse répondre à ces obligations en matière de démantèlement, la loi lui impose de constituer dès la mise en service des éoliennes des garanties financières dont le montant par éolienne est fixé par arrêté.

La Banque des Territoires vous accompagne dans votre projet et vous aide à sécuriser la garantie financière de démantèlement. Nous vous proposons de consigner cette somme auprès de la Banque des Territoires pendant toute la durée d’exploitation du parc éolien, au départ du projet ou en cours de route si celui-ci s’agrandit. La consignation à la Banque des Territoires, tiers de confiance, vous garantit une stricte neutralité et la protection des fonds consignés. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées. 

Si la garantie financière doit être mise en jeu, la déconsignation interviendra à la demande du préfet. Si en revanche, la garantie n’est pas utilisée, vous pourrez en demander la restitution à la Banque des Territoires, une fois l’exploitation finie et le terrain restitué en bon état au propriétaire.

En savoir plus sur la consignation de votre garantie financière.
 

Comment consigner les sommes ?

Téléchargez sur le site consignations.caissedesdepots.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.

Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez par mail ou par courrier (selon votre choix) les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.

Comment procéder à la déconsignation ?

La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec l’envoi des pièces justificatives.

Que coûte la déconsignation ?

La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Vous avez d’autres questions ?

Consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr.