La consignation d’une garantie financière pour construire une installation agrivoltaïque
L’installation de parcs agrivoltaïques sur des terres agricoles doit être autorisée par les services de l’État. Ces derniers peuvent demander une garantie financière afin de garantir le démantèlement de l’installation post exploitation. Afin de répondre à votre obligation, cette garantie financière doit être consignée auprès de la Banque des Territoires.
Remplissez votre obligation de garantie financière
Consignez votre garantie auprès de la Banque des Territoires vous permet de répondre à votre obligation.
Restez serein face aux obligations
Votre garantie financière consignée auprès de la Banque des Territoires est sécurisée durablement.
Récupérez vos montants facilement
Si la garantie n’a pas été mise en jeu, vous pourrez la récupérer facilement en faisant une simple demande par courrier.
En bref
Vous souhaitez faire une demande de consignation
Vous êtes le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme pour construire un parc agrivoltaïque ou son représentant et vous devez constituer une garantie financière.
Vous avez le projet d’exploiter une installation agrivoltaïque
Lorsque des garanties financières sont exigées, elles visent à couvrir les opérations de démantèlement et de remise en état du site en cas de défaillance du propriétaire du terrain d'assiette sur lequel ces installations, ouvrages ou constructions sont implantés.
L’arrêté d’autorisation d’urbanisme fixe le montant des garanties financières exigées.
Elles résultent d’une consignation, par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, entre les mains de la Banque des Territoires.
La consignation est obligatoire pour sécuriser la garantie financière demandée
Pour autoriser la construction d'une installation agrivoltaïque, l’autorité compétente peut demander au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme de consigner une garantie financière de démantèlement à la Banque des Territoires.
En détail
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables définit l’agrivoltaïsme et encadre son déploiement. Les installations agrivoltaïques doivent permettre de maintenir et de développer une production agricole, qui demeure l’activité principale, et être réversibles. Cette loi :
- encadre les dispositions spécifiques à l’agrivoltaïsme ;
- précise les conditions de demande et d’octroi de l’autorisation d’urbanisme pour les installations agrivoltaïques ;
- fixe le cadre de développement des projets photovoltaïques et les conditions liées à la durée d’autorisation ainsi qu’à l’obligation de démantèlement et de remise en état après exploitation.
Le préfet, autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme, peut exiger que le bénéficiaire d'une autorisation d’urbanisme fournisse des garanties financières pour les installations agrivoltaïques, en application des articles L. 111-27 à L. 111-29 du Code de l'urbanisme. Ces garanties financières servent à couvrir les coûts de démantèlement et de restauration du site en cas de défaillance du propriétaire du terrain d’assiette.
L’autorité préfectorale appelle et met en œuvre les garanties financières dans les cas suivants :
- si, préalablement au démantèlement de l’installation, le rapport technique sur l’état du terrain, établi par un expert ou un organisme agricole désigné, n’est pas transmis dans les délais impartis à l’autorité préfectorale ;
- si le rapport technique fourni ne respecte pas les dispositions relatives aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation ;
- soit en cas d’absence de démantèlement ou de remise en état du site.
Cette garantie financière doit être obligatoirement consignée à la Banque des Territoires.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’installations agrivoltaïques
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Téléchargez sur le site consignations.caissedesdepots.fr le dossier de déclaration de consignation. Le dossier complété ainsi que les pièces justifications requises sont à transmettre par courrier à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Afin d’effectuer le virement de la somme à consigner, vous recevrez (selon votre choix) les coordonnées bancaires à utiliser. Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec l’envoi des pièces justificatives.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l'Économie.
Toutes les informations relatives à la consignation sont disponibles sur notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
