Service public - Prix et qualité de l'eau : plusieurs indicateurs de performance modifiés
Un arrêté, publié au Journal officiel du 19 décembre 2013, modifie plusieurs indicateurs permettant de suivre les performances sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement. Pour rappel, les indicateurs de performance introduits dans le rapport des maires et présidents de communautés sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, dit RPQS, par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 et l'arrêté du même jour, figurent aux annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales. Ce rapport, qui répond à une exigence de transparence, rend compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Toutefois, la transmission des indicateurs de performance, que les collectivités ont pourtant l'obligation de produire, demeure facultative. Parmi les pistes d'évolution de la politique de l'eau développées dans un rapport rendu public le 6 novembre dernier (lire notre article ci-contre), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) préconise ainsi de rendre obligatoire cette transmission par voie électronique au Système d'information sur l'eau (SIE).
Pour l'heure, le présent arrêté se limite à modifier les indicateurs permettant de suivre la composante "connaissance et gestion patrimoniale des réseaux" du service d'eau potable. Sont par ailleurs visés certains indicateurs spécifiques au service public d'assainissement collectif, concernant en particulier les réseaux de collecte des eaux usées. Enfin, s'agissant de l'assainissement non collectif (ANC), le texte permet d'intégrer les évolutions consécutives à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, JO du 19 décembre 2013, p. 20629.
