Prise en compte de l'érosion côtière dans les documents d'urbanisme : une première liste de 119 communes retenues

Après le projet d'ordonnance sur l'aménagement durable des territoires littoraux, le ministère de la Transition met en consultation publique jusqu'au 29 mars prochain un décret d'application de la loi Climat et Résilience très attendu par les collectivités concernées par le recul du trait du trait de côte (lire notre article du 8 mars 2022). Prévu par l'article 239 de la loi Climat et Résilience, le projet de texte établit une première liste de communes "dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral".

Démarche de sélection en deux temps

La démarche retenue pour la sélection des communes s'effectue en effet en deux temps. Le 19 novembre dernier, les préfets des départements littoraux ont été chargés par le ministère de la Transition écologique de coordonner une consultation de l’ensemble des communes littorales. En accord avec l’Association des maires de France (AMF) et l’Association nationale des élus du littoral (Anel), cette consultation, initialement fixée au 24 janvier, a finalement été prorogée jusqu’au 14 février, avec prise en compte des délibérations des conseils municipaux jusqu’au 10 mars. Le projet de décret soumis à consultation comporte donc à ce stade 119 communes ayant délibéré favorablement pour y figurer. Les plus nombreuses se trouvent en Nouvelle-Aquitaine, en Bretagne et en Normandie et, pour l'outre-mer, en Guadeloupe et en Martinique.
Du fait du délai supplémentaire accordé aux communes pour délibérer, le projet de décret tel qu'il est soumis à l'avis du Conseil national d'évolution des normes (CNEN) est susceptible de contenir "quelques évolutions", souligne le ministère. "Nécessairement évolutive", la liste des communes sera adaptée en fonction de la consultation des conseils municipaux, qui est appelé à se poursuivre après la prise d’une première version du décret "début avril 2022". "La démarche en deux temps retenue, permet d’avancer d’ores et déjà avec les communes ayant délibéré favorablement, laissant du temps aux échanges et à la concertation avec celles qui ont délibéré défavorablement et celles qui n’ont pas encore délibéré", justifie le ministère qui précise que la prochaine révision du décret pourrait avoir lieu en juillet prochain.

La liste est élaborée après consultation des conseils municipaux qu’il est envisagé d’y faire figurer ainsi qu’après avis du Conseil national de la mer et du Comité national du trait de côte, en tenant compte de la "particulière vulnérabilité" du territoire des communes au recul du trait de côte, souligne le ministère. Elle est déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.

Cartes locales à élaborer

Deux cas de figure se présentent pour les communes incluses dans la liste. Celles dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur du décret, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte devront élaborer dans les quatre années une carte locale d’exposition de leur territoire. Elles bénéficieront pour cela d’un appui technique et financier de l’État. Ce zonage sera ensuite intégré dans les documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités. De leur côté, celles dont le territoire est couvert, à la date d’entrée en vigueur du décret, par un tel plan pourront établir une carte locale de projection du recul du trait de côte.

Utilisation de nouveaux outils dans les zones d'exposition

Au sein des zones d’exposition, les communes pourront utiliser les nouveaux outils prévus par la loi Climat et Résilience et figurant dans le projet d'ordonnance en consultation jusqu'au 24 mars. C'est le cas du bail réel d’adaptation au changement climatique qui permet de maintenir des activités sur un territoire soumis au recul du trait de côte tant que les conditions le permettent, tout en prévoyant la déconstruction des biens mis à bail et la renaturation des terrains. Dans ces communes impactées par le recul du trait de côte, la construction de logements pourra être autorisée avec l’obligation d’être démolis à une échéance fixée. La recomposition spatiale de certains territoires pourra être envisagée. Un droit de préemption sera aussi accordé aux communes pour acheter un bien qui serait situé dans une zone soumise à ce risque naturel.