Sécurité civile - Prévention des risques naturels : les collectivités vont pouvoir accéder aux données de l'Etat
Le décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 paru au Journal officiel du 4 janvier vient compléter le dispositif mis à la disposition des collectivités territoriales pour lutter contre les risques naturels majeurs, et faciliter la réalisation de leurs obligations en ce domaine. Les collectivités et leurs groupements ont en effet un rôle déterminant en matière de prévention, et complètent de plus en plus l'action de l'Etat. Non seulement le maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prévention de tels risques, mais de nombreux autres textes sont venus accroître les obligations des collectivités territoriales en ce domaine.
Le Code de l'urbanisme impose de prendre en compte ces risques lors de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme ou bien encore cartes communales. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a, quant à elle, rendu obligatoire l'élaboration du plan communal de sauvegarde pour les communes couvertes par un plan particulier d'intervention ou un plan de prévention des risques naturels.
Dans ce cadre, le décret du 2 janvier 2008 permet aux collectivités de bénéficier de certaines données des services de l'Etat et établissements publics pour assurer au mieux leurs missions de prévention. Les données qui leur seront transmises sont des données physiques brutes issues de capteurs, à l'exception des données satellitaires, et corrigées des erreurs manifestes.
Ces données ne seront communiquées que si la collectivité motive sa demande pour des raisons de sécurité des personnes et des biens. Elles pourront uniquement être utilisées dans quatre cas : pour élaborer des cartographies informatives et réglementaires des risques naturels majeurs, préparer et prendre les mesures de police, réaliser les travaux et ouvrages de protection contre les risques dont les collectivités assurent la maîtrise d'ouvrage, intégrer la prévention des risques dans les projets d'aménagements et d'équipements.
Les collectivités devront adresser leur demande au préfet de département ou au représentant territorialement compétent de l'établissement public. Si ceux-ci transmettent leur accord à la collectivité, ils pourront lui imposer la signature d'une convention de mise à disposition précisant les modalités de transmission des données, leur utilisation et les responsabilités.
S'agissant des modalités des transmissions, la collectivité pourra soit recevoir les données par courrier électronique, soit par correspondance, soit les consulter sur place. Si elles sont communicables gratuitement, les données ne sont pas pour autant exonérées des frais occasionnés par leur reproduction ou transmission. Ces frais seront facturés à la collectivité et leur paiement préalable sera exigé.
Virginie Verdier-Bouchut / Proximum
