Prévention des risques - Prévention des endommagements de réseaux : report de certaines obligations à 2018
Un arrêté publié le 29 décembre dernier précise les modalités de l'examen par QCM en vue d'obtenir une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR). L'arrêté du 15 février 2012 détermine les modalités d'obtention de l'AIPR sur la base de la vérification des compétences des personnes concernées (200.000 personnes vont devoir passer cet examen au cours de la première année). Les centres qui seront en charge de faire passer cet examen pourront se connecter à la plate-forme du ministère de l'Ecologie. De mars à juin 2015, une expérimentation a été conduite dans 24 centres d'examen volontaires, mettant en valeur l'inadaptation de certaines questions pour ceux qui interviennent au plus près du terrassement. La reformulation des 300 questions est donc en cours. L'arrêté prévoit des mesures de simplification visant à limiter au strict nécessaire les catégories de personnes soumises à l'obligation d'AIPR. Des mesures de transition permettent en outre aux personnes disposant de titres, diplômes, certificats de qualification professionnelle ou CACES ne prenant pas encore en compte l'intervention à proximité des réseaux d'obtenir l'AIPR. Ce même arrêté comporte également quelques ajustements des textes en vigueur concernant les chantiers de faible ampleur. Un seuil de 100 m2 de terrassement est prévu dans l'arrêté.
Mais surtout, l'arrêté reporte d'un an, c'est-à-dire au 1er janvier 2018, la date d'application des obligations relatives au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux, JO du 29 décembre 2015, p. 24321.
