Prévention des endommagements de réseaux : de nouvelles évolutions réglementaires en consultation
Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, devrait connaître une nouvelle série d’ajustements. Le ministère de la Transition écologique soumet en effet à consultation publique, jusqu’au 19 avril prochain, un projet de décret modifiant certaines dispositions des chapitres IV, V et VII du titre V du livre V du code de l’environnement ainsi que certaines dispositions du code de l’urbanisme, concernant en particulier les servitudes d'utilité publique. Le texte vise ainsi à préciser certaines dispositions, à introduire de nouvelles obligations en matière de sécurité des réseaux, des canalisations de transport et de distribution à risques, des matériels et appareils à gaz et des appareils à pression, ainsi qu’à élargir les régimes de sanctions existants. Il s’agit de "maintenir un haut niveau de sécurité", et ce compte tenu du développement des énergies nouvelles, pour lesquelles la création d’infrastructures et la conversion d’infrastructures existantes seront nécessaires.
Les accidents impliquant des équipements à risques et des réseaux "peuvent avoir des conséquences importantes tant sur l’environnement que sur les biens et les personnes", insiste la notice du texte. "Ces accidents peuvent être consécutifs à des travaux insuffisamment bien préparés ou réalisés à proximité d’ouvrages enterrés, ou bien à des problèmes de conception, de maintenance ou d’exploitation des équipements et ou des ouvrages eux-mêmes", est-il expliqué.
Ce projet de texte sera soumis, à l’issue de la consultation publique, au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 23 avril.
L’entrée en vigueur de ces modifications est envisagée pour le 1er janvier 2025.
