Prévention des endommagements de réseaux : de nouvelles évolutions réglementaires à compter de 2025

Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, va connaître une nouvelle série d’ajustements "à compter du 1er janvier 2025". Un décret portant ces évolutions est paru ce 15 novembre. Sa mise en consultation publique, qui s’est déroulée du 29 mars au 19 avril 2024, a donné lieu à une synthèse rendue publique. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques  (CSPRT) a par ailleurs émis un avis favorable à la majorité sur ce texte le 23 avril dernier. 

Pour déclarer des travaux, il convient de se rendre sur le guichet unique et de sélectionner la zone concernée. La liste des exploitants présents sur cette zone est alors fournie. Les responsables de projet et les exécutants doivent ensuite envoyer un Cerfa à chaque exploitant identifié, qui doit répondre en fournissant les plans de ses ouvrages. "Si ces règles sont bien suivies, la mise en œuvre des Plans corps de rue simplifiés (PCRS) rencontre des difficultés", relève le rapporteur au CSPRT. L'objectif des PCRS est d’instaurer un fonds de plan unique et précis. "Ce processus est en cours mais n'est pas encore totalement opérationnel partout", ajoute-t-il. Les PCRS, qui devront être utilisés au plus tard au 1er janvier 2026, sont portés par une autorité publique locale compétente. Le décret vise à faciliter l'accélération de leur création notamment grâce à l'accès au guichet unique pour les autorités locales compétentes, et à l'information sur les éléments de voirie modifiés pour une mise à jour plus fluide des PCRS.

Concernant la redevance, le texte relève le seuil en dessous duquel le montant de celle-ci n'est pas recouvré, en le passant de 30 à 150 euros minimum. De plus, l’Ineris serait autorisé à engager des actions sur les réseaux d’un exploitant qui aurait disparu. 

Trois autres dispositions importantes sont également prévues. Actuellement, lorsque plusieurs exploitants utilisent un même fourreau, chacun doit déclarer ses réseaux et transmettre ses plans. Avec la procédure alternative prévue dans le texte, si des exploitants partagent le même fourreau et ont signé une convention, le propriétaire du fourreau peut répondre au nom de tous.

De plus, il est indiqué qu'en cas d'arrêt définitif d’une partie du réseau, l'exploitant puisse continuer à répondre aux déclarations en précisant les parties à l’arrêt. Jusqu’ici, les ouvrages en arrêt définitif doivent être déclarés, ce qui est compliqué lorsque ces derniers ne sont arrêtés que pour partie et sur une courte distance. 

Enfin, il est prévu d’encourager les responsables de projet à préciser autant que possible les modifications envisagées qui pourraient avoir un impact sur le PCRS lors de leur déclaration de chantier auprès du guichet unique, afin que les autorités publiques locales puissent facilement identifier les zones du territoire où une mise à jour du PCRS serait nécessaire. Le texte prévoit une liste plus exhaustive des motifs de sanctions, notamment l'absence d'information du guichet unique sur les ouvrages en arrêt définitif, les clauses techniques et financières incomplètes, ou le non-maintien du marquage piquetage tout au long des travaux.