Social - Prestation de compensation du handicap à domicile : les règles du jeu enfin fournies

Pivot de la loi Handicap du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) fait l'objet de deux décrets du 19 décembre 2005 et de plusieurs arrêtés du 28 décembre. Des textes qui ne concernent toutefois que la seule PCH à domicile, mais qui n'en donnent pas moins une vision plus précise du fonctionnement de la PCH. Comme dans le cas de l'APA - avec laquelle elle partage de nombreux traits communs -, l'attribution de la PCH est soumise à plusieurs conditions.
Le demandeur doit ainsi disposer d'une résidence stable ou, à défaut, élire domicile auprès d'une association ou d'un organisme à but non-lucratif agréés par le président du conseil général. La condition de stabilité est satisfaite par une résidence permanente et continue en métropole, dans les DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est toutefois possible d'effectuer des séjours hors de cette résidence pour une durée maximale de trois mois par année civile (ou davantage s'ils sont justifiés par les études, l'apprentissage d'une langue étrangère ou une formation professionnelle). Les étrangers - hors Union européenne - doivent en outre justifier d'une carte de résident ou d'un titre de séjour exigés pour résider régulièrement en France. Le demandeur doit également être âgé de plus de 20 ans (avec quelques exceptions) et de moins de 60 ans (ou jusqu'à 65 ans si le handicap est apparu avant 60 ans, ou s'il bénéficiait de l'allocation compensatrice pour tierce personne).

Une large palette d'aides humaines et techniques

Enfin, le demandeur doit présenter un handicap engendrant "une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel [annexé au décret]".
Les décrets apportent également des précisions sur les différentes aides susceptibles d'être financées par la PCH. Il peut s'agir d'aides humaines ou techniques, d'aides liées à l'aménagement du logement, au véhicule, aux surcoûts de transports ou à l'assistance d'un animal, d'aides spécifiques ou exceptionnelles. Les aides humaines peuvent être accordées aux personnes dont l'état nécessite l'assistance effective d'une tierce personne dans les actes essentiels de l'existence, justifie une surveillance régulière ou engendre des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle (hors aides apportées sur le lieu de travail) ou d'une fonction élective. La nature de ces aides est définie par le référentiel accompagnant le décret. Elles peuvent être apportées par un professionnel ou, sous certaines conditions, par un membre de la famille.
Le décret précise également les contours des autres formes d'aide. L'aide à l'aménagement ou l'équipement du logement, par exemple, peut ainsi aller jusqu'à la couverture des frais d'emprunt, concerner des travaux réalisés chez un membre de la famille accueillant la personne handicapée ou intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.

Les modalités d'instruction de la demande

Les décrets détaillent aussi les modalités d'instruction de la demande. Ainsi, la PCH est délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Son montant dépend à la fois du taux de prise en charge (fonction des ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile précédant celle de la demande) et de la nature de la dépense, encadrée par des tarifs et des montants de référence définis par arrêtés.
Comme dans le cas de l'APA, les décrets déterminent aussi la date d'ouverture des droits (au jour du dépôt de la demande), les obligations du bénéficiaire, les modalités de contrôle, les règles de mise en paiement, de suspension et d'interruption de la PCH, ou encore les conditions de mise en oeuvre du droit d'option entre l'ACTP et la PCH.
Plusieurs arrêtés, parus au JO du 30 décembre 2005 (*), fixent les tarifs, montants maximaux et taux de prise en charge des différentes composantes de la PCH. Les plafonds de prise en charge sont, par exemple, de 10.000 euros par période de 10 ans pour le logement, ou de 5.000 euros par période de 5 ans pour l'aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports. Le taux de prise en charge est, pour sa part, de 100% si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article R.341-6 du code de la sécurité sociale et de 80% si elles sont supérieures à deux fois ce montant.
(*) Concernant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des aides humaines, le premier alinéa du c) de l'article 1er, qui porte sur le dédommagement des aidants familiaux, comprenait une erreur. Un arrêté modificatif vient donc d'être signé et devrait être publié dans les tous prochains jours.

Jean-Noël Escudié / PCA pour Localtis