Préfets et présidents de région planchent sur la carte des aides à finalité régionale 2022-2027

25 octobre 2021. Il reste un mois aux préfets de région pour remettre au ministère de la Cohésion des territoires leur projet de carte et la liste des zones éligibles aux aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises, pour la période 2022-2027. Si l’actuel zonage a été prolongé jusqu’au 31 décembre prochain, la nouvelle réglementation relative aux "aides à finalité régionale" doit en effet entrer en vigueur le 1^er janvier 2022. Elle fait suite à l’adoption, le 19 avril dernier, par la Commission de ses nouvelles lignes directrices, qui définissent les règles selon lesquelles peuvent être octroyées des aides – aussi bien celles cofinancées par l’Union que celles de l’État ou des collectivités – aux entreprises pour soutenir le développement des zones défavorisées, tout en garantissant des conditions de concurrence égales entre États membres.

Attention particulière aux Territoires d’industrie

Les préfets, en concertation avec les présidents de conseil régional, sont déjà à l’œuvre. Jacqueline Gourault leur a adressé ses instructions par circulaire du 30 juillet 2021, publiée récemment. Consigne leur est singulièrement donnée d’apporter une attention particulière :
- aux Territoires d’industrie, notamment les "sites industriels clés en main", les principales zones d’activités (actuelles ou programmées) et les friches ;
- aux territoires les plus émetteurs de gaz à effet de serre et/ou présentant d’importants défis en matière de transition écologique, singulièrement ceux bénéficiant du fonds de transition juste (dix départements potentiellement concernés, en tout ou partie : Pas-de-Calais, Nord, Seine-Maritime, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Haut-Rhin, Rhône, Isère, Bouches-du-Rhône et Loire-Atlantique) ;
- aux territoires concernés par des pactes, des zonages nationaux en matière d’aménagement du territoire et de politique de la ville (ZRR, ZFU-TE, etc.) et/ou des programmes déployés par l’Agence nationale de cohésion des territoires (Action cœur de ville, Petites villes de demain…) ;
- aux territoires les plus touchés par la crise du Covid.

À l’échelle régionale, au pire le statu quo

Pas de mauvaises nouvelles sont a priori à attendre à l’échelon régional. D’une part, les lignes directrices prévoient que le taux de la population française couverte passe de 24,17% à 31,95% (les départements et régions d’outre-mer et la collectivité de Saint-Martin restant éligibles en totalité). D’autre part, le gouvernement a décidé que chaque région conservera a minima les enveloppes de population notifiées au titre du zonage actuel (il a par ailleurs conservé le principe d’une réserve nationale, utilisable "en cas de sinistres économiques de grande ampleur"). Ces enveloppes ont été calculées en fonction d’un "indicateur de sensibilité économique", fondé sur la part des employés dans le secteur industriel, le taux de chômage, le taux d’activité des 25-64 ans, le solde migratoire et le niveau de vie. Principaux bénéficiaires de ce calcul, l’Île-de-France (+64%, son taux de couverture restant néanmoins le plus faible, avec 10,3% de sa population couverte) et Auvergne-Rhône-Alpes (+51,6%, avec un taux de couverture de 20 %). Bretagne, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie sont à l’inverse les trois régions concernées par le plancher. Corse exceptée (100%), les Hauts-de-France disposent du taux de couverture le plus important (53,5% de sa population couverte).
En outre, compte tenu des critères retenus par la Commission, cinq nouveaux départements sont désormais pré-éligibles : l’Isère, le Bas-Rhin, la Seine-et-Marne, les Alpes-Maritimes et le Val-d’Oise. Au total, seuls sept départements ne le sont donc pas : Paris, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-de Marne, l’Essonne, la Savoie et le Rhône.

Principales nouveautés

Principales nouveautés introduites par les nouvelles lignes directrices, le renforcement des obligations de transparence (déclaration sur le "transparency award module" dès 100.000 euros par projet, et non plus 500.000 euros), l’ouverture au secteur des fibres synthétiques, l’augmentation globale des taux d’aide maximum et le renforcement des règles "d’incitativité" pour les aides aux grandes entreprises.
Le projet de carte nationale doit être notifié à la Commission à la fin novembre, pour validation. À noter que la Commission a prévu un examen en 2023 afin de tenir compte de l’impact de la pandémie.