Logement social - Précisions sur le décret portant diverses mesures pour les acteurs HLM
Un décret pris en Conseil d'Etat le 24 décembre 2007 modifie la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation en matière de logement social.
La loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL, offre aux organismes d'HLM la possibilité d'aliéner des logements sociaux vacants, construits ou acquis depuis plus de dix ans. Cette législation concerne également les logements conventionnés des collectivités territoriales (depuis la loi ENL) et ceux des sociétés d'économie mixte. L'article 1er du décret étend aux ventes réalisées par les collectivités territoriales et les SEM, les modalités de publicité déjà applicables à celles des organismes d'HLM.
En ce qui concerne les organismes privés d'HLM, le Code de la construction prévoit plusieurs formes d'organismes privés HLM et notamment les sociétés anonymes d'HLM et les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM. Ces sociétés HLM sont soumises de manière générale aux dispositions du Code de commerce. Cependant, compte tenu de la particularité de leur objet, défini dans le CCH, celles-ci doivent être agrées par décision administrative et leurs statuts doivent contenir des clauses conformes aux clauses types approuvées en Conseil d'Etat (article L. 422-5 CCH).
Le décret du 24 décembre 2007 introduit pour les sociétés anonymes d'HLM et les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM de nouvelles clauses types, élargissant l'objet social de ces organismes privés. Il est désormais possible aux SA HLM d'être syndic de copropriété ou encore d'assurer la gérance des sociétés civiles immobilières d'accession à la propriété de l'article L.443-6-2 du Code.
Il est enfin question des offices publics de l'habitat, nouvellement créés par l'article 1er de l'ordonnance du 1er février 2007, en lieu et place des anciens OPHLM et Opac. Cette ordonnance n'étant pas encore entrée en vigueur, le décret du 24 décembre 2007 prévoit principalement un dispositif transitoire, pour les dirigeants de ces organismes, en application de l'article L.421-2 du Code.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
