Environnement - Précisions sur la procédure d'évaluation environnementale des documents régionaux forestiers
La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, transposée en droit français par l'ordonnance du 3 juin 2004, pose le principe que tous les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation d'aménagements et d'ouvrages, doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale préalable à leur adoption. Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 12 avril 2007 vient préciser la procédure d'élaboration et d'approbation des documents d'orientation et de gestion des forêts publiques soumis à l'évaluation environnementale. Elle complète et précise le décret du 18 avril 2006 portant application au secteur forestier des articles L.122-4 et suivants du Code de l'environnement et relatif à l'évaluation environnementale des directives régionales d'aménagement (DRA) et des schémas régionaux d'aménagement (SRA), ainsi qu'une circulaire antérieure du ministère de l'Ecologie du 12 avril 2006 relative à l'évaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l'environnement, dont les principes généraux s'appliquent également aux documents forestiers. Les DRA/SRA répondent à l'objectif de cadrer l'élaboration des aménagements forestiers, outils de gestion durable des forêts. Chaque DRA/SRA sera accompagné d'un rapport environnemental élaboré par l'Office national des forêts (ONF). Ce rapport détaille l'analyse des conséquences des DRA/SRA sur l'environnement (description de l'environnement des territoires, choix de gestion, mesures permettant de compenser les effets négatifs sur l'environnement...). Il doit être soumis au préfet de région qui consulte la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ainsi qu'au public, dont les avis doivent être pris en compte dans l'élaboration du plan ou du programme. Si le ministre estime qu'aucune modification du projet de DRA/SRA et du rapport environnemental n'est nécessaire, il approuve par arrêté la DRA ou le SRA qu'il notifie à l'ONF. Le cas échéant, l'ONF procède aux modifications nécessaires. L'ensemble de ces documents doit pouvoir être consulté par le public.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
