Précisions réglementaires sur l'agrément des sociétés HLM

Un arrêté du 10 janvier 2020 précise le contenu du dossier que les sociétés HLM doivent déposer à l'appui de leur demande d'agrément Conformément à l'article L.422-5 du code de la construction et de l'habitation, ces sociétés doivent en effet être agréées par décision administrative et leurs statuts doivent contenir des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'État. L'arrêté concerne à la fois les société anonymes (SA HLM), les sociétés anonymes coopératives de production d'HLM et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'HLM.

Dans le cas d'une SA d'HLM, les pièces présentées doivent notamment comprendre les statuts de la société et la délibération des instances dirigeantes sollicitant l'agrément. Le dossier doit aussi comprendre des informations détaillées sur les instances de gouvernance et la répartition du capital : la composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l'assemblée générale ayant désigné leurs membres, la dénomination du ou des actionnaires constituant l'actionnaire de référence (autrement dit détenant la majorité du capital), le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire constituant l'actionnaire de référence et le pacte d'actionnaire (s'il en existe un), la dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d'actions détenues par chacun d'eux (en précisant le statut de ces actionnaires : collectivités territoriales qui ne sont pas l'actionnaire de référence, représentants des locataires, personnes morales autres que l'actionnaire de référence et les personnes physiques). Autres éléments à fournir : une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRRH) concerné par la demande, le projet d'entreprise (avec notamment le programme d'investissement et une projection financière à dix ans, ou cinq ans en l'absence d'activité locative sociale), ainsi que les comptes annuels des trois dernières exercices clos (sauf création plus récente ou société en voie de constitution.

Pour leur part, les deux catégories de société coopératives d'HLM sont dispensées de fournir les informations relatives aux actionnaires. En revanche, le dossier doit comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales et des droits de vote entre associés coopérateurs et associés non coopérateurs.

À noter : il y a quelques semaines, un précédent arrêté, en date du 11 septembre 2019, était venu préciser le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (voir notre article ci-dessous du 17 septembre 2019).