Cour des comptes - Pour un pacte de stabilité interne
A quelques jours de la première réunion du Conseil d'orientation des finances publiques, la Cour des comptes dresse un bilan assez sévère sur la situation des finances publiques. S'appuyant sur des comparaisons avec les autres pays membres de l'Union européenne, la Cour estime, dans son rapport préliminaire au débat d'orientation budgétaire (pour la prochaine loi de finances), que "la position des finances publiques françaises dans le groupe des Etats les plus anciennement industrialisés se singularise toujours davantage par un déficit structurel élevé, un déficit primaire récurrent, un niveau exceptionnellement élevé des dépenses publiques, une croissance de l'endettement ininterrompue et rapide". La Cour des comptes se montre particulièrement critique à l'encontre des services de l'Etat rappelant que la permanence des écarts entre les prévisions en loi de finances et les réalisations de recettes fiscales nettes traduit "une qualité insuffisante des prévisions de recettes et un manque de rapidité dans l'adaptation des finances publiques aux fluctuations de la conjoncture". Le solde d'exécution du budget de l'Etat s'établit fin 2005 à - 43,5 milliards d'euros. La dette de l'Etat s'élève fin 2005 à 58,5% du PIB contre 56,7% fin 2004. Le déficit de l'Etat est le plus élevé des déficits des administrations publiques.
Collectivités : 20% de la dépense publique
Du côté des administrations publiques locales (Apul), les données de l'Insee font apparaître en 2005 un besoin de financement de 1,8 milliard d'euros, soit 3,6% du besoin de financement total des administrations publiques. Les Apul qui intègrent les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics (à l'exception des hôpitaux) ont augmenté, en moyenne, ces vingt dernières années leurs dépenses de 5,35% par an (contre 3,35% pour l'Etat). Selon la Cour des comptes, "les Apul sont aujourd'hui moins confrontées que l'Etat et les administrations de sécurité sociale à un problème de solde ou d'endettement. Cependant, au-delà de la prise en charge des compétences qui leur sont transférées et de la réalisation des équipements programmés, une attention particulière doit être portée à la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement - notamment de personnel - et d'intervention, compte tenu de leur poids croissant dans l'économie et dans la mise en œuvre des engagements européens de la France. "La bonne gouvernance des finances publiques, rappelle la Cour, implique à la fois l'Etat, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale car si l'Etat pèse près de 40% de la dépense publique, le secteur social représente 43% et les collectivités, 20% de cet agrégat." Dans sa réponse à la Cour, le ministre de l'Economie regrette que le rapport ne formule pas de propositions concrètes sur la nécessaire clarification du rôle et des responsabilités des collectivités territoriales.
Un appel à la concertation
Le programme 2007-2009 présenté par le gouvernement définit des objectifs de redressement ambitieux. L'Etat dont les dépenses ont augmenté de 1,7% en 2005, devra présenter d'ici 2009, des dépenses stables (croissance zéro). Les collectivités qui affichent une croissance de leurs dépenses de 3,4% en 2005, auront pour objectif une croissance de la dépense réduite à 0,5%.
Avec de telles ambitions, une stratégie nationale sur l'avenir des finances publiques s'impose. Elle passe par une appréciation pluriannuelle de la situation financière des administrations publiques. C'est justement la mission de la conférence nationale des finances publiques et de son émanation, le Conseil d'orientation des finances publiques. S'appuyant à nouveau sur des illustrations européennes - un certain nombre de pays ont déjà défini des pactes de stabilité interne - la Cour appelle les administrations à se réunir autour d'une table pour trouver des réponses communes. Elle se limite cependant à lancer des questions sur ce futur pacte de stabilité interne : faut-il définir un objectif de déficit public ou de dépenses ? Sur quel horizon la règle doit-elle être définie ? Quels éléments inclure dans l'objectif ? Faut-il assortir le pacte de sanctions en cas de non-respect des règles ?... autant d'interrogations laissées sans réponses.
Clémence Villedieu
