Polluants éternels : la loi visant à restreindre leurs usages industriels est promulguée

La loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), dits "polluants éternels", et à en restreindre l'usage par les industriels a été promulguée ce 28 février, après son adoption définitive en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 20 février (lire notre article). Le texte, qui a été fortement amoindri par rapport à la proposition de loi initiale du député écologiste Nicolas Thierry, permet d'interdire la fabrication, l'importation et l'exportation de plusieurs types de produits contenant des PFAS, dès 2026 pour les cosmétiques, farts de ski, textiles d’habillement et pour tous produits textiles dès 2030, avec toutefois des exceptions à préciser par décret (textiles industriels ou "nécessaires à des utilisations essentielles"). 

La loi vise par ailleurs à renforcer le contrôle sanitaire de l’eau potable, en y incluant une liste de PFAS - déterminée par décret - et inscrit le principe "pollueur-payeur", avec la création d’une redevance sur les industriels assise sur la quantité de PFAS rejetés dans l’eau (fixée à 100 euros par cent grammes). De nombreux points restent donc à définir. 

À l’instar de l’association Amaris (lire notre article), le réseau Amorce voit dans ce texte "une première pierre à l’édifice", tout en demandant d’agir encore "plus en amont". En laissant au gouvernement le soin de choisir (par décret) les molécules visées par la redevance, Amorce identifie "un risque dans la garantie du financement des mesures de dépollution et d’application de la loi, qui pourrait ne pas couvrir la totalité des besoins". De nombreuses notions issues de la loi sont en effet soumises à décret : "ce qui peut à la fois retarder l’application de certains articles mais également limiter la portée effective de la loi". 

Amorce restera donc attentive à ce que les décrets "soient en accord avec l’ambition de la loi", tout en appelant à renforcer encore davantage les leviers d'action en amont de cette contamination à grande échelle. Car in fine les collectivités devront tout de même "faire face seules aux coûts de traitements pour la potabilisation de l’eau (entre 400 millions d’euros/an et 650 millions d’euros/an) et pour l’assainissement (entre 300 et 370 millions d’euros/an)", insiste-t-elle. 

La solution, c’est donc d’agir "le plus en amont de la contamination en interdisant la mise sur le marché de produits contenant des PFAS". En attendant cette interdiction, le réseau exige l’application du principe "pollueur-payeur" : "une redevance sur les industriels prévue par le texte mais aussi sur les metteurs en marché de produits contenant des micropolluants, dont les PFAS". "La pollution ne concernant pas uniquement les eaux, il est nécessaire de maîtriser l’ensemble des sources potentielles de contamination, et ce sur toutes les matrices environnementales (eau, sol, air)", relève également Amorce.