Politique de cohésion 2021-2027 : le Parlement européen s’impatiente !
Dans une résolution adoptée ce 6 avril, le Parlement européen s’alarme du retard pris dans la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027, alors qu’un seul accord de partenariat a pour l’heure été validé par la Commission. Le Parlement réclame d’ores et déjà à la Commission un plan d’urgence pour atténuer tout risque de sous-exécution et de dégagements, redoutant leurs éventuelles conséquences sur la prochaine programmation.
© European Union, 2022/ Session plénière du parlement européen le 6 avril
Dans un vote à main levée, les parlementaires européens ont adopté ce 6 avril une résolution exprimant leur "vive inquiétude" à l’égard du "retard significatif" pris dans la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027, "tout en reconnaissant l’importance d’adopter des programmes de qualité […] afin d’éviter une reprogrammation ultérieure". Ils soulignent que les retards "remettent en cause la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement, à mettre en œuvre les fonds de la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021‑2027 et à garantir la reprise et la résilience économiques des régions européennes". Aussi invitent-ils "instamment la Commission et les États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour accélérer l’adoption des accords de partenariat et des programmes dans les plus brefs délais, sans compromettre les objectifs de contribution au climat, le principe de partenariat et le processus de consultation avec les collectivités locales et régionales ainsi que les organisations de la société civile, tout en encourageant le développement local mené par les acteurs locaux et d’autres approches ascendantes".
"Tandem budgétaire"
L’attention des États membres est également attirée sur la nécessité de "considérer la politique de cohésion et la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) comme un tandem budgétaire et opérationnel, au lieu de donner la priorité à la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience".
La Commission est, elle, plus particulièrement conviée à analyser "tous les moyens possibles pour rationaliser ses procédures internes" et "à présenter un plan d’urgence pour atténuer le risque de sous-exécution et de dégagements […] au moyen d’une proposition législative lors de l’examen à mi-parcours et, si nécessaire, d’une révision correspondante du cadre financier pluriannuel". Les parlementaires ne dissimulent en effet pas leurs craintes que "que toute sous-exécution perçue pourrait conduire à des appels en faveur d’une réduction du budget de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation". Ils demandent également à la Commission de "veiller à ce que les États membres respectent le principe d’additionnalité des ressources en ce qui concerne les programmes de cohésion".
Retard à tous les étages
Seules quelques propositions d’accords semblent avoir été adressées à la Commission jusqu’ici, dont celle de la France. Transmise officiellement à Bruxelles le 17 décembre dernier, celle-ci n’avait été entérinée entre l’État et les régions que lors du comité du 29 novembre dernier, alors que les élus locaux ne cachaient pas leur impatience, notamment lors du dernier congrès des maires (voir notre article du 18 novembre 2021). Elle est à ce jour toujours en attente de validation par la Commission. Philippe Cichowlaz, chef du pôle Politique de cohésion européenne à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, indiquait encore tout récemment que le but était de l’obtenir "avant la fin de ce mois de mars". Pour la précédente programmation 2014-2020, l’accord français avait été validé le 8 août 2014 (voir notre article). Soulignons toutefois que la Commission a validé l’accord de partenariat 2021-2027 avec la Grèce dès juillet dernier.
