Police de l’eau et de la nature : un nouvel outil de suivi des contrôles aux mains de l’OFB

Un arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Outil de surveillance et de contrôle eau et nature (OSCEAN)" et de sa version mobile SONGE (Solution pour un outil nomade de gestion de l’eau), permettant de localiser les points de contrôle, est paru ce 23 juin. La délibération de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) en date du 25 avril 2024, saisie pour avis, est parue concomitamment. 

Cet outil de suivi des contrôles, déployé dès 2018 par l’Agence française pour la biodiversité (AFB) en associant les parcs nationaux, relève désormais de la responsabilité de l’Office français de la biodiversité (OFB) qui lui a succédé en 2020. Sa vocation est de regrouper les informations issues des contrôles réalisés dans le domaine environnemental par les agents de l’OFB et des parcs nationaux. L’objectif est notamment de faciliter la gestion, le suivi et la coordination des contrôles réalisés par les services de ces deux organismes dans le cadre de leurs activités de police administrative et judiciaire relatives à l'eau (pollution de la ressource, atteinte aux zones humides ou littoral), aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage (lutte contre les trafics d'espèces), à la chasse (contre-braconnage, renforcement de la sécurité à la chasse) et à la pêche. L’application permet également, le cas échéant, d'assurer le suivi des procédures transmises aux autorités compétentes. 

Cet outil dispose en outre de son pendant mobile, SONGE, qui permet le géo-référencement des contrôles de terrain et la saisie des premières informations qui sont ensuite utilisées dans OSCEAN. Cela évite des doubles saisies, fiabilise les données et constitue un gage d’efficience permettant de rendre compte en temps quasi immédiat de l’activité de police.

Les catégories de données personnelles collectées par le traitement sont celles portant sur l’état civil, l’identité, les données d'identification, la vie professionnelle et personnelle, les informations d'ordre économique et financier, les infractions, les antécédents judiciaires et les manquements des personnes concernées et les données de connexion des agents utilisateurs.

Les données sont conservées 3 ans à compter de la date du contrôle en cas de contrôle administratif ne faisant l’objet d’aucune procédure administrative ou judiciaire, 10 ans à compter de la date de la transmission de l’ensemble de la procédure administrative à l’autorité administrative compétente, 6 ans à compter de la date de la transmission de l’ensemble de la procédure judiciaire portant sur des délits, 3 ans à compter de la date de la contravention ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire ou d’une procédure judiciaire.

L’arrêté prévoit que les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des données s'exercent auprès de l'OFB. Enfin, il fournit la liste des accédants ainsi que les destinataires des données enregistrées au sein du traitement.